Ref: Defrénois 24 juin 2021, n° DEF201p9, p. 33 BAS-RHIN • M me Marie-Élisabeth Vanneau, anciennement notaire salariée au sein de la SAS « Notaria & Associés » à Mundolsheim, a repris ses fonctions de notaire salariée à La Wantzenau au sein de la SCP « Edmond Gresser, Stéphane Glock et Florence Krantz-Offner » (A. 18 mai 2021). • M me Anaïs Ohnet, épouse Zenner, anciennement notaire salariée à Strasbourg au sein de la « Société Civile Professionnelle Valentin Schott, Valérie Schwaab, Catherine Gillet et Yannick Schott, notaires associés », a repris ses fonctions de notaire salariée à Mundolsheim au sein de la SAS « Notaria & Associés » (A. 18 mai 2021). • M. Philippe Flu et M me Stéphanie Recchia sont nommés notaires salariés à Ingwiller au sein de l'office de M e Joëlle Rasser (A. 21 mai 2021). M. Flu a obtenu le diplôme de 1 er clerc de notaire en 1991 et un diplôme droit des affaires en 1993 à l'université Panthéon-Assas (Paris 2). Il a exercé en qualité de clerc de notaire à Benfeld au sein de l'office de M e Wehrle.
Le mercredi 15 juin 2022 à 14heures 30, en son Etude sise 1 Quai Zorn à 67000 STRASBOURG, Me Gabriel WEYL, notaire commis, procédera à l'adjudication publique à l'extinction des feux, des lots de copropriété ci-après désignés et dépendant de l'immeuble sis 67200 STRASBOURG, 13 rue Marcel Proust, édifié sur le terrain cadastré section MA ne 152, 154, 169, 170, 171, 172, 175 et 176 d'une contenance totale de 18 ares 16. Lot 47: Dans le bâtiment A au premier étage: un appartement comprenant une entrée, deux chambres, un séjour-cuisine, une salle de bains, un WC, un dégagement, un placard et une terrasse ainsi que les 282/10. 000èmes des parties communes générales PCI Lot 15: Dans le bâtiment S au sous-sol: un parking ainsi que les 16/10. 000èmes des parties communes générales PCl Lot 41: Dans le bâtiment S au sous-sol: une cave ainsi que les 5/10. 000èmes des parties communes générales PCI L'immeuble sus-désigné a fait l'objet d'un règlement de copropriété contenant état descriptif de division établi suivant acte reçu par Me Pierre-Yves THUET, notaire à MULHOUSE, le 20 septembre 2012, modifié selon acte reçu par Me Bruno BANNER, notaire à MUNDOLSHEIM, le 25 novembre 2019.
C'est cependant vainement que maître A tente de décliner sa responsabilité en faisant valoir que Mme Z n'établit pas l'avoir informé de son intention de mettre le bien en location, de sorte que la possibilité de louer n'était pas entrée dans le champ contractuel et n'était pas un élément déterminant de son acquisition. En effet, s'il n'incombe pas au notaire de se rendre sur les lieux et de vérifier l'habitabilité des locaux, en revanche, il appartenait à maître A, notaire à Anthony ( Hauts de Seine) qui a accepté d'instrumenter une vente en Ille-et-Vilaine, de s'assurer de la réglementation en vigueur dans ce département en matière d'habitabilité des logements. L'habitabilité d'un logement pour soi-même ou pour autrui, ce qui renvoie à la possibilité de louer, est une qualité essentielle attendue de tout acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation. Or, il est établi que maître A n'a fait aucune vérification de ce chef, ainsi qu'il résulte de ses propres conclusions de première instance datées du 6 octobre 2017 aux termes desquelles il admet qu'il « n'avait pas de raison de douter que le bien vendu ne pouvait être destiné à l'habitation.
Force est de constater que certaines successions sont parfois bloquées, non du fait d'un notaire négligent, mais à cause de la stupidité et de la cupidité de certaines personnes … Et pendant que les héritiers lésés vivent un pur enfer le fisc et les avocats tirent les marrons du feu et se gavent… Dans l'émission de M6 du 22 mai sur les héritages, on ne peut que compatir avec Jean, qui, depuis 4 ans attend les 400. 000€ d'héritage de son père et a dû contracter un emprunt et s'endetter pour payer les 50. 000€ de frais de succession et ce alors qu'il ne touchera peut-être jamais un centime de la somme qui lui est due. En effet, le père de Jean avait légué une partie de son patrimoine à trois associations qui n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les sommes leur revenant … Zone Interdite - des associations bloquent le versement de l'héritage d'un retraité, les internautes scandalisés ()
Les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication, notamment la mise à prix et les conditions de l'adjudication doivent, à peine de déchéance, être produites au tribunal d'exécution au plus tard une semaine avant te jour de l'adjudication et celles concernant la procédure de l'adjudication même doivent être produites au tribunal d'exécution, au plus tard deux semaines après l'adjudication. La production en est faite soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier. Les créanciers hypothécaires et autres intéressés inconnus sont sommés de faire valoir leurs droits par une inscription à prendre avant celle du procès-verbal d'adjudication.