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Salle de bien-être, douches, espace numérique, vestiaire solidaire, distribution d'aide alimentaire, aides aux devoirs.! MAISON DES SOLIDARITÉS 211 avenue de Thouars, 33400 Talence Bus Liane 8 arrêt: Le Dôme Station Vcub "Thouars"

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Avec pour finalité l'amélioration de la qualité de vie des personnes de plus de 60 ans, l'Association Réseau Seniors poursuit l'objectif de permettre un maintien à domicile dans les meilleures conditions, le plus longtemps possible. Au service des personnes de plus de 60 ans, des aidants familiaux et professionnels, l'Association Réseau Seniors s'est vue confier différents dispositifs, par plusieurs financeurs, au fil des années:

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Philippe pour Honduras par Cœur Prochaines animations... Jeudi 9 juin 2022 Discussion-débat: la psychologie positive peut-elle faire notre bonheur? L'association COMPRENDRE NOTRE EPOQUE vous... Lundi 13 juin 2022 Soirée-thématique: pour la non-violence à l'école! Le MAN Lyon vous convie... Toutes nos animations... La maison vous accompagne dans vos projets… Les permanences d'accueil et d'orientation: mardi de 14h-17h sans rendez-vous / les autres jours sur rendez-vous En savoir plus... Recevez nos actualités…

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Horaires Pour venir à la circonscription Nord Agglo: Ligne de bus: 1, 2, 3, 4, 5 - Arrêt: Pôle multimodal SNCF (devant la gare SNCF) / Ligne 4 - Arrêt: Pré Madame (Faubourg de la Bade) /

Ces manifestations donnent une seconde vie aux vêtements et objets. ✔ Les dons faits à l'association sont vendus lors de «braderies» ✔ Le produit des ventes sert à aider les familles en difficulté ✔ L'association propose également des activités manuelles pour adultes ESPOIR POUR TOUS Tél. : 06 61 56 96 47 / Mail Cette association lutte contre la précarité et le gaspillage alimentaire.

Issue de la loi "Sapin 2" n°2016-1691 du 9 décembre 2016, voilà une disposition qui ravira les praticiens et déroge à la chronologie traditionnelle "désaffectation suivi du déclassement" pour sortir les biens du domaine public (et envisager leur cession). Jusqu'à récemment, les règles de la domanialité publique n'autorisaient à céder une dépendance du domaine public d'une collectivité que sous les conditions suspensives de désaffectation et de déclassement préalables du bien en cause (Conseil d'Etat, 23 avril 2003, Association Vivre à Endoume, n°249918; cf. également CAA Lyon, 20 octobre 2011, Sté Eiffage Immobilier Centre-Est, n°10LY01089). L'article L. Jurisprudence déclassement domaine public. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, q ui autorise le déclassement anticipé du domaine public (et sa vente) dès-avant sa désaffectation effective, est désormais étendu aux collectivités territoriales et à leurs groupements. En clair, cette disposition ouvre la possibilité de d éclasser et céder immédiatement une dépendance du domaine public qui est encore affectée au service public ou à l'usage direct du public, mais donc la désaffectation a d'ores et déjà été décidée.

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Par jugement du 23 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint les requêtes dirigées contre les délibérations des 14 février 2013 et 20 février 2014, a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 février 2013 en tant qu'elle procédait au déclassement du domaine public de la parcelle CT 401, dès lors qu'elle pouvait être regardée comme ayant été retirée sur ce point, puis a rejeté le surplus des demandes. Par un arrêt du 8 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mmes D... ASL ET DOMAINE PUBLIC - Intervention du législateur pour mettre fin à leur incompatibilité - Wargny Katz. B..., annulé le jugement du tribunal administratif en tant qu'il avait constaté un non-lieu partiel à statuer, annulé la délibération du 14 février 2013 en tant qu'elle prononçait le déclassement de la parcelle CT 401 et rejeté le surplus des conclusions d'appel. Mmes pourvoient en cassation dans cette mesure. 2. Les requérantes soutiennent en premier lieu que la cour aurait omis de répondre à leur moyen tiré de ce que la délibération du 14 février 2013 ne pouvait, après le retrait de la précédente autorisation, autoriser de nouveau la cession de la parcelle litigieuse sans qu'un nouvel avis du service des domaines ne soit recueilli.

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761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier; Vu: - le code général de la propriété des personnes publiques; - le code de la voirie routière; - le code de justice administrative; Après avoir entendu en séance publique: - le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme de Mme D... Jurisprudence déclassement domaine public trust. B..., à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la commune d'Hazebrouck et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la Chambre de Commerce et d'industrie de la région des Hauts-de-France; Considérant ce qui suit: 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 5 juillet 2010, le conseil municipal de la commune d'Hazebrouck (Nord) a autorisé son maire à procéder à la vente d'une parcelle cadastrée CT 401, située boulevard de l'abbéA..., à la société civile immobilière (SCI) du centre tertiaire de Flandre intérieure, gérée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Grand Lille, afin que celle-ci puisse réaliser un projet immobilier consistant en l'implantation d'un centre d'activité tertiaire.

L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat.