Attribution de codes destinés à identifier, lister et codifier les
différentes catégories de
collectivités, de natures
d'actes, de catégories d'actes et de
sites. (Source:
Annexe 3
du
Cahier des charges des
dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
- Version 1. 01 du 21 octobre 2005)
CODIFICATIONS UTILISEES
Numéros de département et d'arrondissement
Les numéros de départements seront codés sur trois caractères,
conformément au COG 2003 (Code Officiel Géographique) disponible sur le
site de l'INSEE (). Pour les départements dont le
numéro comporte deux caractères sur le COG, on rajoutera un zéro avant
le code du COG. Paiement sur Internet par TIPI : mode d’emploi | Dampierre les bois. On obtient donc, à titre d'exemple:
001 Ain
002 Aisne
02A Corse du sud
02B Haute Corse
095 Val d'Oise
971 Guadeloupe
Les numéros d'arrondissements seront codés sur 1 chiffre,
conformément au COG 2003. On obtient donc, en prenant le département 19 comme exemple:
1 Brive-la-Gaillarde
2 Tulle
3 Ussel
Codification des services exerçant le contrôle
de légalité
Pour les préfectures: PREFNNN (7 caractères)
Pour les sous-préfectures: SPREFNNNM (9 caractères)
Pour les SGAR: SGARNNN (7 caractères)
Avec:
- NNN: numéro sur 3 caractères du département
- M: numéro sur un chiffre de l'arrondissement
Pour constituer les identifiants de départements (NNN) et arrondissements
(M), on se référera au § "Numéros de département et d'arrondissement".
Numéro D Acte Et Collectivité Pour
De la confusion entre l'absence d'énumération des « affaires locales » et la clause générale de compétences
III. _ DE LA CONTRADICTION ENTRE CLAUSE GÉNÉRALE DE COMPÉTENCE ET DÉCENTRALISATION À LA FRANÇAISE
A. _ De la contradiction entre clause générale de compétence et spécialisation territoriale
1. De la répartition des compétences par blocs homogènes
2. De la répartition des[... Strasbourg.eu - Démarches - Demande d'acte d'état civil pour les administrations et autres organismes. ]
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