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Article 4 – Dispositions diverses 4-1 Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au terme du processus de mise en place des mandats des membres des comités sociaux et économiques. Le présent accord entre en vigueur sous réserve de son agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et, à compter du lendemain de son dépôt auprès de l'Unité Territoriale du Rhône. Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Cadre de santé (F/H) | UGECAM Rhône Alpes. Il pourra être révisé dans les conditions légales. 4-2 Publicité de l'accord Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction: un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise non signataire, un exemplaire sera publié sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
URSSAF Les Urssaf régionales sont administrées par un Conseil d'administration de 20 membres disposant de l'ensemble des pouvoirs de gestion définis par le code de la Sécurité sociale. À ce titre, le Conseil vote les budgets de gestion administrative, approuve les comptes annuels de l'organisme, oriente l'activité de l'Urssaf en se prononçant sur les différents rapports qui lui sont soumis notamment ceux relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'organisme. Enfin, il règle par ses délibérations, les affaires de l'organisme. Rhône-Alpes: 2 titulaires – 2 suppléants Auvergne: 2 titulaires – 2 suppléants CROCT (Comité Régional d'Orientation des Conditions de Travail) Organisme consultatif placé auprès du préfet de région, il est une déclinaison de l'instance nationale du COCT. – Il élabore et actualise les diagnostics territoriaux sur les conditions de travail et la prévention des risques professionnels. Société CE RHONE UGECAM à Saint-Didier-au-Mont-d'Or (Chiffre d'affaires, bilans, résultat) avec Verif.com - Siren 751892530. – Il donne son avis sur les orientations régionales des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail et qui sont soumis par les autorités publiques.
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1titulaire – 2 suppléants UGECAM RHONE ALPES – Union pour la Gestion des Établissements des Caisses d'Assurances Maladie Gère des établissements de santé de l'Assurance Maladie. Elle oriente, organise et développe ses activités en cohérence avec les besoins de la région.
Informations Générales Dénomination CE RHONE UGECAM SIREN 751 892 530 SIRET 00013 D-U-N-S® Number Obtenir le D-U-N-S® TVA intracommunautaire FR26751892530 Code NAF 9499Z Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire Forme juridique Syndicat de salariés Date de création de l'entreprise 01/01/2012 Date de création siège actuel 25/10/2017 Tranche d'effectif de l'établissement Unités non employeuses salariés Présentation de En détail COMITE D ETABLISSEMENT SSR VAL ROSAY est une organisation fonctionnant par adhésion volontaire. Sa création a été enregistré il y a 5 ans. Selon les données dont nous disposons, le syndicat COMITE D ETABLISSEMENT SSR VAL ROSAY n'a pas indiqué de site web et n'a aucun compte sur les réseaux sociaux comme par exemple Facebook, LinkedIn et Twitter. UGECAM - UNION GESTION ETS CAISSES ASSUR MALADIE (Siège) - Avenant relatif aux conditions et aux modalités du vote électronique pour les membres des comités sociaux et économiques. Le numéro SIREN 751 892 530 correspond au siège du syndicat. Nous avons remarqué que le CA moyen des entreprises dans ce domaine s'élève à 5 357 € à l'échelle départementale. Il y a 12 935 syndicats dans le département du Rhône; cela correspond à moins de cinq pour cent des concurrents du syndicat COMITE D ETABLISSEMENT SSR VAL ROSAY en France.