Si le motif est accepté, vous devrez envoyer dans les 3 mois suivant le déménagement votre lettre de résiliation. Conformément à l' article 113-16 du code des assurances, la résiliation sera effective 1 mois après la réception de votre lettre recommandée, l'accusé de réception faisant foi. Vous serez remboursé pour la période entre la prise d'effet de la résiliation (donc 1 mois après la réception de votre lettre) et la date d'échéance de votre contrat. Conformément à l' article 113-15-12 du code des assurances la loi Hamon ne concerne que les assurances relevant de certaines branches énumérées dans le décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014. Le contrat d'assistance Homeserve, activité relevant de la branche 18 (« assistance ») n'entre donc pas dans le périmètre de la Loi Hamon. La résiliation à l'échéance du contrat, en respectant un préavis de 20 jours, sera donc généralement la façon la plus courante de résilier votre contrat. Il est préférable d'envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous voulez résilier votre abonnement HomeServe? Saisissez vos données facile, via le formulaire ci-dessous Signez votre lettre de résiliation en ligne rapide et légal Nous enverrons votre lettre à HomeServe vous n'avez rien d'autre à faire Conditions de résiliation recherchées pour vous, en termes clairs Vous pouvez résilier votre contrat d'un an tacitement renouvelable en envoyant une lettre recommandée ou par internet avec AR au plus tard 20 jours avant l'échéance de votre contrat, ou à tout moment sous conditions. Comment puis-je résilier HomeServe? Vous souhaitez résilier HomeServe? Dans ce cas, vous devez tenir compte de plusieurs éléments. Nous avons dressé pour vous la liste des points principaux. Pas envie de gérer la résiliation vous-même? Remplissez le formulaire ci-dessous et nous enverrons votre lettre de résiliation par courrier recommandé à HomeServe. Vous n'aurez rien à faire! Généralités Délai de préavis & conditions HomeServe Quelles données devez-vous fournir à HomeServe?
Fiches Autrefois connue sous le nom de Doméo, Homeserve est une société spécialisée dans le dépannage en urgence et d'assistance à domicile, pour des problèmes d'électricité, de gaz, ou encore de plomberie. Grâce aux contrats de dépannage qu'elle propose, la société Homeserve propose à ses clients des solutions prévoyant un dépannage 24h/24 et 7j/7, grâce à un réseau constitué par plus de 3000 professionnels partenaires. La résiliation d'un contrat Homeserve s'effectue par l'envoi d'une lettre recomman Résilier en ligne Télécharger le document Nom, Prénom Adresse Code postal, Ville Numéro de contrat ou d'abonnement Homeserve SAS 9 rue Anna Marly 69365 LYON Cedex 07 Lieu et date Lettre recommandée avec accusé de réception Objet: Résiliation d'abonnement Homeserve Madame, Monsieur, Je souhaite vous informer par la présente de mon souhait de mettre un terme au contrat numéro (indiquer le numéro de contrat) qui me lie à la société Homeserve. Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma demande de résiliation dès réception de ce courrier, et de me faire parvenir dans les plus brefs délais un courrier confirmant le terme de mon abonnement.
Voici par exemple les conditions générales du contrat d'assistance "Réparations Fuites et Canalisations Bouchées". Résilier votre contrat Homeserve pendant la période d'engagement Vous pouvez également, dans des cas particuliers dits motifs légitimes interrompre votre contrat avant son échéance et donc ne pas avoir à payer les mensualités restantes. Les motifs légitimes sont par exemple: décès du titulaire du contrat Le Décès du titulaire du contrat (joindre certificat de décès ou copie du livret de famille mentionnant le décès) est un motif de résiliation anticipée du contrat. Déménagement Le déménagement, si le risque garanti est modifié, pourra être un motif légitime de résiliation. En pratique, il faudra que la configuration de votre nouveau lieu d'habitation soit différente: - passer d'un appartement à une maison (ou inversement) - changer de système de chauffage (passer de radiateurs électriques à une chaudière à fioul) - passer de locataire à propriétaire - déménager à l'étranger Nous vous conseillons de contacter HomeServe pour vérifier que votre déménagement permet une résiliation anticipée, et donc sans payer de frais, de votre contrat.
Le rachat de Doméo conduit au changement de l'identité de marque et l'entreprise prend le nom d'HomeServe en 2016. La société Home Serve aujourd'hui Depuis 2016, l'offre de services d'assistance a été ainsi largement étoffée. Les prestations assurées à ce jour par HomeServe concernent aussi bien l'installation, le dépannage et l'entretien de son logement: plomberie, électricité, gaz, chauffage... Pour réaliser ces prestations, Home Serve s'appuie sur un réseau de 4000 professionnels agréés et spécialistes en maintenance et dépannage. Les partenaires d'Home Serve Home Serve a su développer son réseau de partenaires professionnels au fur et à mesure des années. Voici, par secteur d'activité, les partenaires commerciaux avec qui HomeServe a conclu des contrats d'assistance et de dépannage en urgence: Veolia, Suez et la SAUR dans le domaine de l'eau; JeChange, Mint Énergie, Hello Watt et Planète Oui sur le secteur de l'énergie; SmartLoc et BailFacile dans l'immobilier. 2. Les contrats et offres d'assistance et de dépannage L'entreprise Home Serve propose des contrats et prestations de services à destination des professionnels et particuliers: syndics de copropriété, propriétaires occupants, locataires, propriétaires bailleurs… Que ce soit en direct ou via un contrat de partenariat, HomeServe offre des solutions d'assistance, de dépannage et de petits travaux pour la maison.
Vous devez cependant préciser clairement votre Numéro de client ainsi que le Nom du contrat à résilier. N'hésitez pas de laisser votre avis en commentaire sur la rupture d'un contrat d'assurance chez Homeserve.