🏎 L'APPEL CONTRE APPEL expliqué par un PRO! - YouTube
Le seul moyen de contester le jugement consiste alors à se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État. Dans la majorité des cas, l'appel peut être interjeté dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement rendu en première instance. Concernant les formalités à accomplir, il est généralement obligatoire de recourir à un avocat hormis dans certains cas (comme, par exemple, le recours pour excès de pouvoir des agents publics contre des actes relatifs à leur situation individuelle ou les contentieux portant sur des contraventions de grande voirie). Déclaration d’appel hors délai et indivisibilité du litige. Par Romain Laffly, Avocat.. L'appel prend la forme d'une requête déposée ou envoyée au greffe du tribunal et doit obligatoirement comporter l'exposé des faits, la copie du jugement attaqué, les moyens de droit dirigés à l'encontre de la décision ainsi que les conclusions du requérant.
Autrement dit, l'indivisibilité du litige fait que l'appel est irrecevable à l'égard de tous s'il manque une partie sur l'acte d'appel, mais c'est l'indivisibilité du litige qui permet de régulariser la procédure, même hors délai, vis-à-vis de la partie omise sur l'acte d'appel. Très tôt, la Cour de cassation a admis la possibilité de former un second appel, même hors délai, en cas d'indivisibilité du litige si le premier appel est recevable (Civ. 3e, 23 juin 1999, n° 97-22. 607, Bull civ. III, n° 146; Civ. 1re, 5 oct. 1994, n° 92-20. 149, D. 1995. 358, note J. Massip; RTD civ. Appel contre appel foot. 327, obs. J. Hauser). A contrario, la Cour de cassation a pu casser et annuler un arrêt d'une cour d'appel qui avait estimé recevable un appel alors que le litige était indivisible comme relatif à un bail alors que l'appel n'avait été formé qu'à l'encontre d'un seul des cotitulaires du contrat de bail (Civ. 2e, 5 janv. 2017, n° 15-28. 356). Et il en est de même systématiquement dans la matière indivisible qu'est la procédure collective si aucune régularisation à l'égard du mandataire judiciaire n'intervient (Com.
En principe, la décision ne peut pas être exécutée tant que le délai d'appel n'a pas expiré. Comment faire appel en matière pénale? En matière pénale, le prévenu bénéficie d'un délai de 10 jours francs pour faire appel à compter du prononcé du jugement. L'appel peut être formulé à l'encontre d'une décision provenant du tribunal correctionnel mais également contre certains jugements du tribunal de police portant sur les contraventions les plus importantes. Il prend la forme d'une demande déposée au greffe du tribunal dont le jugement est contesté et qui peut être rédigée par un avocat ou par vous-même. Appel contre appel pour. Si la personne est détenue, elle peut faire appel de son jugement auprès du chef de son établissement pénitentiaire. Comment faire appel d'un jugement administratif? Un appel peut en principe être interjeté contre un jugement du tribunal administratif devant une cour administrative d'appel. Mais comme pour les juridictions judiciaires, il existe des exceptions lorsque le contentieux porte sur des certains litiges (comme ceux relatifs à un permis de construire par exemple).
La Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant que dans la mesure où le litige était indivisible, ce qui n'avait pas été critiqué, la cour d'appel avait exactement retenu que la première déclaration d'appel était affectée d'une irrégularité de fond et que dès lors que l'appel était recevable au moins à l'égard d'une partie, il était possible d'appeler en cause d'autres parties après l'expiration du délai pour interjeter appel à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État. Voilà une exacte application de l'article 552 du Code de procédure civile qui dispose qu' « en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance », et surtout de l'alinéa second qui ajoute que « Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la possibilité d'appeler les autres à l'instance ». En effet, quand bien même l'appel à l'égard d'une partie eut été tardif – en l'occurrence à l'égard de l'agent judiciaire de l'État qui n'avait pas été intimé dans les délais – l'appel à l'égard d'autres parties, s'il était recevable, autorisait un second appel à l'encontre de la partie contre laquelle l'appelant se trouvait hors délai.
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