La Sénateur Jean-Louis Masson a fait part du rejet par les Français d'une pratique injuste et est revenu sur le déroulement du vote de l'amendement 16 proposant d'étendre la gratuité du temps d'attente à tous les numéros surtaxés en France, et a regretté sa non finalisation en dernier ressort. Il a mis en avant l'exemple des SAV: le consommateur est déjà puni par un produit défectueux mais, en plus, il doit payer un appel surtaxé, avec un temps d'attente, lui aussi surtaxé et souvent intentionnellement prolongé. Il est donc triplement puni. La Sénateur Roland Courteau a rappelé le décret, remontant à 2004, instituant « la liste des services sociaux devant être joints gratuitement depuis les fixes et les mobiles » …mais jamais publié. Geonumbers com stop aux numéros surtaxés online. Il a souligné qu'il était inadmissible que les Français, et notamment les plus vulnérables, doivent payer au prix fort un appel à des services sociaux (Sécurité Sociale, CAF) qui sont déjà financés par leurs impôts. Tous deux ont rappelé les rapports et les mises en garde de l'IGF et de l'ARCEP.
Le 21 juin 2004, un décret stipulait que les services sociaux pourraient être joignables gratuitement depuis les postes fixes et portables. Le décret d'application n'a jamais été publié. L'Arcep réclame la création d'une Commission. De son côté, l'Arcep régule le secteur des SVA. L'autorité s'est attelée aux problèmes de facturation et du rééquilibrage de « la chaîne de valeurs entre les différents acteurs: l'opérateur de départ et l'opérateur d'arrivée » poursuit-on à l'Arcep. Un sénateur s'attaque aux numéros de l'administration. Sur le premier point la facture doit faire apparaître lisiblement le nom du service demandé et non pas l'opérateur qui se charge du « 08 », inconnu du grand public. Le second point, plus complexe, vise à respecter certaines règles déontologiques entre l'opérateur de départ et celui d'arrivée dans le respect du consommateur. Obligation leur est faite de « faire droit aux demandes raisonnables d'accessibilité aux numéros de service à valeur ajoutée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, sans préjudice d'un droit de coupure ou de suspension.
Suite à la pression de certaines entreprises, ainsi qu'à des raisons personnelles, nous sommes contraints d'arrêter la diffusion des numéros non surtaxés. Cette décision a été difficile à prendre mais l'investissement lié à son encadrement juridique serait trop lourd, il est donc préférable à titre préventif de stopper la diffusion de ces numéros pour l'instant. Trois Conseillers de la Présidence ont été, durant une heure, particulièrement à notre écoute et souligné d'emblée la grande utilité de la démarche et de la pétition. Geonumbers com stop aux numéros surtaxés 7. La délégation déposant la pétition était composée de: • Madame Thérèse HENRY-LABONNE, collaboratrice parlementaire de Mme le Député Marie-Jo Zimmermann et de Mr le Sénateur Jean-Louis Masson; elle a assuré la parfaite mise en œuvre et la haute qualité de cette rencontre • Mr le Sénateur Jean-Louis MASSON • Mr le Sénateur Roland COURTEAU • Philippe, fervent soutien de la pétition depuis le départ, et moi, représentions les signataires. Le fondateur de Geonumbers était, hélas, retenu.
La solution: une liste des numéros locaux disponible sur Internet À l'instar du portail Geonumbers, dont la version française n'est plus fonctionnelle depuis juillet dernier faute d'autorisation, Jean-Louis Masson propose de contourner ces numéros en mettant à disposition des internautes une liste des numéros locaux de ces services. Éric Woreth, ministre délégué au Budget, a indiqué plancher sur la question avec des réductions de coûts des appels à la clé. Quant à l'entrée en vigueur de ces mesures, rien n'a été évoqué pour le moment. Le citoyen n'a visiblement pas fini de payer le prix fort pour joindre son administration. Cette page peut contenir des liens affiliés. Détourner les numéros surtaxés [Résolu]. Si vous achetez un produit depuis ces liens, le site marchand nous reversera une commission sans que cela n'impacte en rien le montant de votre achat. En savoir plus.