août 09 Dans une récente étude, l'IRDES (institut de recherche sur la santé) explique pourquoi le marché de l'assurance dépendance privée est peu développé en France. L'institut évoque principalement une faible attractivité de l'offre et une réticence des assurés français à franchir le pas de la souscription d'une garantie assurance dépendance. Le premier frein identifié est le prix des contrats d'assurance dépendance, qui en l'échange d'une cotisation dépendance relativement élevée, ne garantissent que des risques partiels (dépendance totale ou dépendance partielle sont pourtant souvent proposées par les compagnies d'assurance et institutions de prévoyance distribuant des contrats dépendance). Le public consacre plus de 24 milliards € à la dépendance, ce qui représente selon le rapport Fragonard environ 3/4 du financement de la perte d'autonomie. Il manque donc 10 Milliards d'euros. Plus de 5 millions de français sont souscripteurs d'une assurance dépendance, signées auprès d'une mutuelle santé, d'une société d'assurance ou d'une IP.
En l'espèce, ce rapport de force résulte, non pas de la domination objective d'un marché comme dans le cas de la position dominante, mais du fait que la puissance relative d'une entreprise rend ses partenaires vulnérables. Quels sont les critères retenus par la jurisprudence? la part de l'entreprise dans le chiffre d'affaires de son ou ses partenaires; la notoriété de de la marque (ou de l'enseigne); l'importance de la part de marché de ce ou ces partenaires; l'existence ou non de solutions alternatives; les facteurs ayant conduit à la situation de dépendance (choix stratégique ou "obligé" de la victime du comportement dénoncé). Exploitation abusive d'une situation de dépendance: dans quels cas? Pour qualifier une situation de dépendance économique comme abusive, on peut se référer au deuxième alinéa de l'article L. 420-2 qui énumère les pratiques anticoncurrentielles susceptibles de constituer un abus de dépendance économique. En voici une liste non limitative: le refus de vente; les ventes liées; les pratiques discriminatoires (article L 442-6 du Code de commerce); les accords de gamme.
Un marché d'autant plus porteur pour le privé que "les capacités étatiques (de financement) sont arrivées au maximum", selon Christian Schmidt de la Brelie, du groupe D&O (retraite et prévoyance). Quelles que soient les décisions du gouvernement, il faudra toujours "rajouter de sa poche" pour payer les 1. 800 à 3. 000 euros mensuels que coûte une place en maison de retraite, abonde Danielle Wajsbrot (Banque Postale) tant les aides publiques actuelles, comme l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA, 1, 12 millions de bénéficiaires touchant en moyenne 494 euros par mois), sont insuffisantes. Environ 3 millions de personnes sont couvertes par une assurance dépendance, un marché lancé il y a une vingtaine d'années, selon la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). Assureurs et mutualistes évaluent à 10 millions le potentiel de personnes à couvrir. Si certains organismes se sont lancés très tôt, comme AG2R, d'autres sont arrivés plus récemment, comme la Banque Postale, entrée sur le marché il y a quatre ans.
La détérioration de l'état mental ou/et physique rend parfois la personne inapte à vivre de façon autonome et la met en état de dépendance qui nécessite l'intervention d'une aide à domicile ou d'un placement en maison de retraite. L'évolution de l'espérance de vie On assiste depuis quelques années à un véritable Papy-boom! La durée de vie ne cesse d'augmenter devant une qualité de vie sans cesse améliorée. Nous gagnons tous les 4 ans une année d'espérance de vie en plus mais les problèmes liés au vieillissement, eux, augmentent également. En 2011, les personnes âgées de 85 ans et plus sont au nombre de 1, 1 million; dans 10 ans l' INSEE estime que ce chiffre sera porté à 2 millions et à 4 millions en 2040. En France il y aurait actuellement 1, 5 millionde personnes dépendantes dont 55% en dépendance totale ou partielle. Un marché porteur "L'or Gris" rapporte et touche plusieurs secteurs. Le président de de fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), Bernard Spitz, a annoncé à la fin 2010 que la dépendance représentait 500 millions d'euros par an pour les assureurs.