Pour reporter ces congés à son retour d'arrêt maladie, le fonctionnaire dans cette situation devait auparavant obtenir l'accord de son supérieur hiérarchique. Depuis une circulaire du 22 mars 2011 (BCRF 1104906C), le report automatique des congés annuels qui n'ont pu être pris en cas de maladie est autorisé.
chedede Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 11 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2012 - 11 avril 2008 à 12:16 selena - 4 avril 2013 à 15:15 Bonjour, je viens me renseigner auprès de vous pour connaître la marche à suivre dans mon cas: j'ai déjà effectué un CDD DE 3 mois, je suis actuellement en renouvellement du CDD pour 3 mois supplémentaires. au 3 juin je devrais signer un CDI. Mon statut actuel est contractuel de la fonction publique (santé) Il est possible que je subisse une intervention chirurgicale d'ici la fin de mon CDD; Quels sont mes droits en cas d'arrêt maladie de 10 jours voir plus? y-aura-t-il une incidence sur la signature du CDI? Arrêt maladie contractuel fonction publique pour. Serait-il mieux de poser des congés à la place? Merci de me répondre au plus vite. statut de contractuelle veuillez me communiquer les démarche que je dois entreprendre avant une opération chirurgicale et qu'elles sont mes droits suite à ma convalescence d'avance merci
À l'issue d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou. Coronavirus Covid-19: suppression temporaire des jours de carence pour maladie Les arrêts de travail sont désormais pris en charge dès le 1er jour (pas de délai de carence).
Les règles relatives au versement des primes et indemnités pendant les congés de maladie varient selon la fonction publique: Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié). Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale. Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités. Obligations Vous êtes tenu de vous soumettre au contrôle d'un médecin agréé par votre administration. Ce contrôle peut être effectué à tout moment. Congés des agents contractuels dans la fonction publique. Fin du congé Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur (ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente). Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pour une durée maximale d'1 an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que susceptible de reprendre vos fonctions à l'issue de cette période complémentaire. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à l'issue de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Cette question a été résolue Bonjour, En accident de travail depuis le 08/04/2022, mon employeur a déclaré à la CPAM mon AT le 14/04 seulement soit 6jours après et non pas 48h maximum comme prévu. Normalement un maintien de salaire est prévu par l'employeur ce qui n'est pas mon cas j'ai donc été payé ce jour (26/04/22) 300€ de salaire pour le mois d'avril, et à ce jour 0€ de la SS, qui m'annonce un montant de 800€ maximum (quand ce sera reconnu en tant qu'accident). Arrêt maladie contractuel fonction publique 2020. Or il n'y a aucun arrêt de travail ou autres informations concernant mon AT auprès de la CPAM donc pas de paiement. Dans tout les cas est il normale de passer d'un salaire de 1700€ net/mois à 1100€ pour un accident de travail alors que nous sommes censé rien perdre? Merci à vous de m'avoir lu Nb: en contractuel depuis plus de deux ans au sein du même établissement Leabr Niveau 0 12 / 100 points 1 question posée réponse publiée meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
L'agent contractuel qui a épuisé ses droits à congé rémunéré et qui est temporairement inapte à reprendre ses fonctions peut être placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d'une année. Si son inaptitude au travail est permanente, l'autorité administrative employeur doit chercher à reclasser l' agent contractuel. Si ce reclassement est impossible, l ' agent est licencié. Le droit au congé de grave maladie des agents contractuels S'il peut justifier d'au moins 3 années d'ancienneté, l'agent contractuel de la fonction publique atteint d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés, et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, peut bénéficier d'un congé de grave maladie accordé par période de trois à six mois. La durée maximale d'octroi de ce congé est de 3 ans. Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique | Justice.fr. L'agent contractuel conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de 12 mois et celui-ci est réduit de moitié pendant les 24 mois qui suivent. La demande d'octroi d'un congé de grave maladie doit être accompagnée d'un certificat du médecin traitant de l'agent et un avis est donné par le comité médical territorialement compétent.