Afin d'éviter toute ambiguïté, le législateur imposera spécifiquement au syndicat, le 15 avril 2021 (ou subséquemment si la couverture d'assurance vient à échéance après cette date), de souscrire une assurance couvrant la « valeur de reconstruction » de l'immeuble. Évaluateur agréé La loi prévoit que dorénavant, tout syndicat devra faire évaluer la valeur de reconstruction (aux fins d'assurance) par un professionnel. La valeur de reconstruction devra être évaluée au moins tous les cinq ans par un évaluateur agréé, membre en règle de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ). Cette obligation prendra effet le 15 avril 2021. Projet de loi 141 assurance copropriété la. Ainsi donc, un syndicat aura cinq ans suivant la date de la dernière évaluation pour en faire réaliser une nouvelle ( article 5 du règlement), advenant que son immeuble ait fait l'objet d'une évaluation quatre ans plus tôt par un évaluateur agréé. Description des parties privatives L'article 1070 du Code civil du Québec a été modifié en juin 2018 (Projet de loi 141).
Ce fonds sera affecté au paiement des franchises prévues aux assurances souscrites par les syndicats et à la réparation du préjudice occasionné aux biens dans lesquels les syndicats ont un intérêt assurable, lorsque le fonds de prévoyance ou une indemnité d'assurance ne pourra y pourvoir. Le montant du fonds d'auto-assurance devra être établi en fonction du montant de la franchise et prévoir un montant raisonnable additionnel permettant de couvrir les autres dépenses pour lesquelles il est constitué. Obligation d'assurance Chacun des copropriétaires devra souscrire une assurance couvrant sa responsabilité envers les tiers, dont le montant d'assurance minimal obligatoire sera déterminé par règlement 4. Dommages au bien - Réparation ou réclamation L'article 642 de la Loi prévoit l'insertion des articles 1074. Copropriétaires: quoi retenir de la loi 141 | Lareau Courtiers d'assurances. 1 à 1074. 3 à la suite de l'article 1074 C. 5. Ces articles disposent de ce qui suit: Lorsqu'un risque couvert par une d'assurance de biens souscrite par un syndicat survient et que ce dernier décide de ne pas se prévaloir de l'assurance, ce syndicat sera responsable de procéder avec diligence à la réparation des dommages causés aux biens assurés.
2 août 2020 — Les projets de loi 141 et 16 ont été respectivement adoptés en juin 2018 et en décembre 2019. Toutefois, certaines des dispositions qu'ils contiennent prendront effet ultérieurement, soit après la date de publication du règlement s'y rattachant. Projet de loi 141 assurance copropriété des immeubles bâtis. Afin d'éliminer toute confusion à ce sujet, Québec a tenu à rappeler les dates d'entrées en vigueur touchant ces dispositions. En voici quelques exemples: Assurances du syndicat: les risques couverts La nouvelle version de article 1073 du Code civil du Québec imposera à tout syndicat de copropriétaires, le 15 avril 2021, de souscrire une couverture d'assurance dont les risques sont couverts « de plein droit ». Tous les syndicats ne souscriront pas nécessairement à toutes ces protections, mais dorénavant, un contrat d'assurance devra préciser les risques qui sont exclus. Le tout devra être expressément indiqué dans la police d'assurance ou dans un avenant (en caractères typographiques apparents. ) Valeur à neuf (de reconstruction) La loi impose au syndicat de souscrire une assurance couvrant la « valeur à neuf » de l'immeuble.
Par Me Yves Joli-Coeur pour Montréal, 15 avril 2020
Désormais, il comporte un troisième alinéa qui prévoit que « Ce registre contient enfin une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables. Une même description peut valoir pour plusieurs parties lorsqu'elles présentent les mêmes caractéristiques. » Cette description des parties privatives se réfère à l' unité de référence, qui devait être produite pour la majorité des copropriétés au plus tard le 13 juin 2020. Cependant, le troisième alinéa de l' article 1073 sera la conséquence de ne pas avoir produit cette unité de référence à la date précitée. Nouvelles - Assurance des copropriétés: Changements majeurs. Or, cette conséquence entrera en vigueur le 15 avril 2021. Autrement dit, advenant qu'un sinistre se déclare dans une copropriété avant le 15 avril 2021, et que son unité de référence n'a toujours pas été produite, l'assureur d'un copropriétaire ne pourrait refuser de l'indemniser pour les améliorations apportées à sa partie privative, sous prétexte que le syndicat aurait négligé d'avoir fait réaliser et voter la description des parties privatives (unité de référence) dans les délais prescrits.
Ce changement a pour but d'éviter toute ambiguïté qui pouvait découler des termes « valeur à neuf ». Dorénavant, tout syndicat de copropriété devra faire évaluer régulièrement la valeur de reconstruction de l'immeuble par un professionnel. Cette évaluation doit impérativement être effectuée par un évaluateur agréé membre de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ). Cette évaluation servira au syndicat de copropriété à contracter une assurance appropriée qui lui permettra de reconstruire le bâtiment en cas de sinistre. Projet de loi 141 assurance copropriété sur. Selon la loi, elle devra être refaite sans faute tous les cinq ans. Le syndicat dispose donc d'une période de cinq années suivant la date de la dernière évaluation pour en faire réaliser une nouvelle et ainsi, garder les renseignements et la couverture d'assurance de l'immeuble à jour. En bref, cette nouvelle réglementation stipule que: Le syndicat de copropriété a l'obligation de souscrire à une assurance couvrant la valeur de reconstruction de l'immeuble; Le syndicat doit obligatoirement engager un évaluateur agréé, membre en règle de l'OEAQ, pour réaliser l'évaluation; Une copie du rapport d'évaluation devra être remise à l'assureur de l'immeuble; Chacune des mises à jour devra être transmise à l'assureur dans le but d'indexer le coût de reconstruction de l'immeuble à sa valeur réelle.
La création d'un fonds d'auto assurance L'obligation pour les syndicats de copropriété de créer un fonds d'auto assurance est une autre mesure importante qui affectera prochainement les copropriétés partout au Québec. Ce règlement n'est toutefois pas encore officiellement en place: il rentrera en vigueur le 15 avril 2022. Les syndicats et les copropriétaires ont donc encore une année pour s'organiser et constituer le fonds nécessaire. Assurance condo : connaissez-vous la loi 141? - Économies et cie. Le fonds d'auto assurance est lié aux couvertures d'assurance d'une copropriété (assurance du bâtiment, assurance responsabilité du syndicat, etc. ). Il est destiné au paiement des franchises que le syndicat de la copropriété doit acquitter à la suite d'un sinistre. Le fonds pourra également servir à la réparation d'un préjudice occasionné aux biens dans lesquels le syndicat a un intérêt assurable, mais seulement si l'indemnité d'assurance ou le fonds de prévoyance ne peut y subvenir. Le montant du fonds d'auto assurance, qui devra être en liquidités et disponible à court terme, devra égaliser la franchise la plus élevée parmi les couvertures d'assurance souscrites par le syndicat (excluant les franchises pour tremblements de terre et inondations).