En cas de divorce, les conflits liés au remboursement d'un prêt auto contracté pendant le mariage aux deux noms des ex-conjoints deviennent de plus en plus fréquents. Comme les biens, les dettes des époux doivent être également partagées en cas de séparation définitive, y compris les crédits en cours. Dans ce cas, la responsabilité solidaire des ex-conjoints vis-à-vis de l'établissement de crédit reste irréversible. Credit en instance de divorce. La dissolution du mariage n'est pas opposable aux organismes financiers. Il faut, par ailleurs, savoir que le prêt auto fait partie des dettes ménagères qui ont été destinées à entretenir le ménage et à améliorer la qualité de vie de la famille pendant le mariage. Il doit, de ce fait, faire l'objet d'un partage. Pour mieux organiser le remboursement d'un crédit auto lors d'un divorce, il existe quelques alternatives. Répartition du crédit auto entre les deux époux Si, au cours de sa vie commune, le couple a souscrit ensemble un prêt auto, personnel ou de consommation pour se procurer une nouvelle voiture, les deux ex-conjoints sont responsables du remboursement du restant dû devant la banque de crédit, après la dissolution de leur mariage.
Celui qui souhaite garder le véhicule devra alors racheter les parts de son conjoint. Une fois le divorce prononcé, l'époux titulaire ou cotitulaire qui conserve le véhicule doit effectuer un changement d'état matrimonial sur présentation d'un jugement de divorce, d'une convention de partage ou d'un accord écrit entre les époux. Séparés ou mariés sous le régime de la séparation de biens Lors d'un mariage sous le régime de la séparation de biens, les biens acquis avant le mariage par l'un des époux lui reste propre. Alors si ce dernier a acheté le véhicule avant son union, ou pendant celle-ci mais qu'il est l'unique propriétaire, il lui reviendra automatiquement une fois le divorce prononcé. Propriété d'un véhicule en cas de divorce. En revanche, si le véhicule a été acquis pendant le mariage et que le certificat d'immatriculation est au deux noms du couple, alors celui qui souhaite conserver le véhicule devra racheter les parts de son conjoint. Dans ce cas, si le jugement de divorce ou un accord entre les époux attribue le véhicule à l'un d'eux, il convient d'effectuer un changement de titulaire en présentant le jugement ou l'accord en question.
Bonjour Qu'appelez être en instance de divorce? Vous avez un avocat? Vous avez une 'ordonnance de non conciliation? Crédit voiture en instance de divorce rate. Un divorce ne fait pas disparaitre les crédits, ni ne vous désolidarisera de cette dette. Sauf la banque le peut, si elle est d'accord pour le faire ( si vous avez tout deux les capacités d'emprunter seul un crédit chacun), si votre ex est d'accord pour le faire. Voyez avec la banque si le crédit n'est pas associé à avoir la voiture en garantie parce que là, le fichage FICP vous pend au nez.
Vous pouvez dès lors supprimer un nom d'usage (nom de la femme mariée) ou encore faire titulariser le conjoint attributaire sur la carte grise (celui qui n'était pas dessus). À l'inverse, le changement d'état civil et de raison sociale appartiennent à une autre catégorie, distincte du changement d'état matrimonial, et celle ci est soumise à une taxe. Dès lors, renseignez-vous afin de savoir si la voiture était au nom d'une société. Rappelez vous qu'il est très important que la carte grise du véhicule soit toujours à jour. Que ce soit l'état des titulaires, l'adresse, tout doit être mentionné et correspondre. Cela vous évitera les risques de PV et ralentissements dans vos démarches, notamment en cas de vente. Procédure de divorce n'avance pas. endre ou garder la voiture, à vous de choisir Au final, vendre ou garder la voiture en cas de divorce, est une décision qui appartient aux ex-époux, selon leurs capacités financières, leurs envies et leurs besoins. Dans tous les cas, une voiture étant un bien indivisible, si elle n'appartient pas clairement à l'un des deux conjoints, il faudra trancher si l'un des deux la garde, et indemniser de manière juste le conjoint qui n'en bénéficiera plus.