La loi n° 2022-299 du 22 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, adoptée fin février 2022 par le Parlement et publiée au Journal officiel le jeudi 3 mars 2022, prévoit la création d'un nouveau délit en son article 11: « Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Formation harcèlement scolaire quebec. Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l'auteur ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus au sein de l'établissement. » Les établissements et le réseau des œuvres universitaires (comme le Crous) se doivent de prendre les mesures appropriées afin de lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et diriger les victimes, les témoins et les auteurs vers les structures et les associations capables de leur fournir un accompagnement.
Fil d'Ariane Tribu Formation AESH 74 Année 2020/2021 Formation initiale AESH / Session juillet 2021 Harcèlement Harcèlement scolaire PPT Télécharger une copie Partager Permalien Envoyer un e-mail Permalien Harcèlement scolaire PPT Chargement 0% Téléchargé L'aperçu nest pas encore disponible, veuillez réessayer ultérieurement. 640, 9 ko Création 9 juillet 2021 par BERARD Dernière modification BERARD
"En lien étroit avec les partenaires, les académies accompagneront les écoles et les établissements avec un plan de formation pour décliner cette ambition au service du bien-être des élèves et du respect d'autrui" ajoute le ministère.
Comme le rappelle le rapport, "la détection le plus en amont possible des signaux faibles est vitale", et "un bon climat scolaire, une équipe éducative soudée et à l'écoute des signaux faibles permettent une détection précoce et donc une action plus efficace".