Ce n'est donc qu'une avance. La provision ad litem peut être attribuée sur le fondement de l'article 809 du CPC sans que soit prouvée l'impécuniosité de la partie qui demande cette provision ( Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18/6/2009, n° 1044). Provision ad litem et divorce En matière de divorce, avant même que l'affaire ne soit jugée sur le fond, le juge chargé de la conciliation peut fixer une certaine somme que l'un des époux devra verser à l'autre époux pour les frais du procès ( article 255 du Code civil). Cette procédure vise à aider celui des deux époux en instance de divorce qui n'a pas les moyens de financer ses frais de justice. Elle est également appelée provision pour frais d'instance. La provision accordée à l'époux, est une avance sur le partage qui se fera en vertu du régime matrimonial. Quand ce partage s'opèrera, l'époux bénéficiaire de la provision recevra sa part dont sera déduite ladite provision.
Doit être rejetée, la demande de provision pour frais d'instance fondée sur l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dès lors qu'une analyse technique complexe était nécessaire à l'établissement du lien de causalité entre la prise d'un médicament et la pathologie développée par la demanderesse, ce qui démontrait le caractère sérieusement contestable de l'obligation d'indemnisation invoquée. Relatif aux chefs de compétence du juge des référés, cet arrêt fournit une nouvelle illustration des critères du référé-provision fondé sur l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'accorder une provision au créancier « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». L'affaire concernait plus spécifiquement une demande de provision pour faire face aux frais de l'instance, plus communément appelée provision ad litem, que la Cour de cassation accepte classiquement de prononcer sur le fondement du référé-provision (Civ.
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 809 Entrée en vigueur 2001-07-13 I. - Les fonctionnaires et agents exerçant dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des fonctions correspondant à celles des fonctionnaires et agents métropolitains visés aux articles 22 à 29 sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire dans les conditions et les limites fixées par ces mêmes articles. II. - Les agents assermentés des territoires et, en Nouvelle-Calédonie, des provinces, peuvent constater par procès-verbal des infractions aux réglementations édictées par les territoires ou, en Nouvelle-Calédonie, les provinces, lorsqu'ils appartiennent à une administration chargée de contrôler la mise en oeuvre de ces réglementations. Ces agents sont commissionnés par l'autorité administrative compétente après qu'ils ont été agréés par le procureur de la République.
La juridiction avait, en outre, rejeté le second fondement avancé en estimant que la demanderesse ne démontrait aucune circonstance d'urgence justifiant l'application de l'article 808 du code de procédure civile, lequel dispose que « dans tous les cas d'urgence », le président du tribunal de grande instance peut ordonner...