Si vous décidez de payer le montant dû, après avoir été convoqué par avis d'audition, vous devrez payer le montant total indiqué au constat, plus 27 $ de frais supplémentaires. Si vous n'avez pas gain de cause après un procès, des frais de 95 $ (minimum) s'ajouteront au montant indiqué au constat. Si vous refusez de payer l'amende et les frais indiqués au jugement, votre permis de conduire pourra être sanctionné (infraction au Code de la sécurité routière et au règlement relatif au stationnement). Dans tous les cas, si vous refusez de payer votre amende et les frais indiqués au jugement, une saisie de vos biens pourra être pratiquée. Si vous êtes dans l'impossibilité de payer le montant imposé par jugement, vous pouvez rencontrer le percepteur des amendes qui évaluera la possibilité d'effectuer des versements échelonnés ou des travaux compensatoires. Ces ententes doivent se faire dans les 30 jours du jugement afin d'éviter des frais supplémentaires.
Suite au paiement de votre constat d'infraction, les points d'inaptitude sont transmis à la SAAQ et s'appliquent sur votre permis de conduire. Entente de paiement Il est possible de prendre une entente de paiement avec le percepteur des amendes de la cour municipale. Vous devrez compléter un formulaire sur place. Pour ce faire, veuillez communiquer avec la cour municipale ou vous présenter à ses bureaux. Prélèvements préautorisés (PPA) Les paiements préautorisés sont acceptés. Vous devez alors: Compléter le formulaire requis Fournir un spécimen de chèque
Des constats d'infraction du Directeur des poursuites criminelles et pénales sont signifiés par affichage public sur le site du ministère de la Justice. Cet affichage vise à valoir signification aux défenderesses et aux défendeurs à l'égard desquels un constat d'infraction a été produit, mais qui n'a pu être signifié par la poste ou par huissier ou huissière. Au terme d'un affichage de 30 jours, tous les constats d'infraction en faisant l'objet sont réputés signifiés. Le Bureau des infractions et amendes vous invite à consulter l'affichage en cours pour vérifier si votre nom, celui de votre entreprise ou de votre organisme y apparaît. Si tel est le cas, vous avez jusqu'au 30 e jour suivant la fin de l'affichage public pour vous manifester. Cette date de fin se trouve dans le titre de l'affichage, comme ceci: Signification par affichage du « Date de début » au « Date de fin ». Deux options s'offrent à vous: plaider coupable et payer la somme réclamée à votre constat d'infraction; plaider non coupable.
Très soigné et bien sculpté. Origine: Montana Taille: 26"... Catégorie Années 2010 Américain Sculptures - Animaux - Bois flotté Grande sculpture d'aigle en bois flotté fabriquée à la main Une impressionnante sculpture d'aigle de grande taille en bois flotté. Cet aigle majestueux est représenté avec une large envergure vers le haut, comme s'il venait d'atterrir ou se p... Catégorie XXIe siècle et contemporain asiatique Sculptures - Animaux - Bois flotté Matériaux Bois, Bois flotté Grande sculpture de tête de cheval en bois flotté Folk Art Cette grande et importante sculpture d'une tête de cheval n'est pas signée, mais on pense qu'elle a été réalisée au Canada vers 1980. 85 idées de ♘ BOIS FLOTTE ANIMAUX ♘ Animals Driftwood : Nature inspiration | bois flotté, bois, art en bois flotté. La sculpture est entièrement constituée de morce... Catégorie Fin du 20e siècle Canadien Artisanat Sculptures - Animaux - Bois flotté Sculpture de cheval en bois flotté de Tina Milsavljevich Cheval en bois flotté et acier de récupération par un artiste du Montana. Taille: 50" L x 36" H x 26" W. Tina a grandi dans la beauté du Co...
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