A noter: ces dispositions ne s'appliquent qu'aux entreprises ayant fait l'objet d'une notification de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi postrieurement à leur publication, soit à partir d'aujourd'hui.
L'entreprise transmet le bilan de la mise en œuvre des mesures au représentant de l'Etat dans le département, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision administrative de validation du licenciement collectif précitée. Décret n° 2016-1473 du 28 octobre 2016 relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi
Ce comité « a également défini une méthode de concertation pour fixer les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du CSP pour les demandeurs d'emploi en fin de CDD, en fin de mission d'intérim ou en fin de contrat de chantier », précise le ministère. Le CSP prend la suite, depuis le 1er septembre 2011, de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et du CTP (Contrat de transition professionnelle) pour l'accompagnement des licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.
Études prospectives d'employabilité – Revitalisation de bassin d'emploi L'Étude Prospective d'Employabilité permet d'avoir une vision réelle de la situation actuelle et future du bassin de l'emploi et ainsi d'anticiper les actions à mettre en œuvre pour l'accompagnement de vos collaborateurs En matière de revitalisation du bassin d'emploi, nous vous garantissons le succès du développement économique et de l'emploi sur les territoires, en matière de réindustrialisation, redéploiement de sites industriels et de stratégie de diversification. Nous vous aidons à négocier les conventions de revitalisation, d'études de bassins d'emploi, de marketing des territoires et de gestion des fonds de réindustrialisation. Nous utilisons des cookies sur notre site web pour vous apporter la meilleure expérience en enregistrant vos préférences ou vos visites répétées. En cliquant sur "Accepter", vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies
Article créé le 13/09/2019 par préfecture des Landes Mis à jour le 13/09/2019 Vendredi 13 septembre, s'est tenue en sous préfecture de Dax, la première réunion du comité de pilotage chargé de définir les modalités de déploiement des aides définies par la convention de revitalisation du bassin d'emploi de Soorts-Hossegor, signée entre le préfet et l'entreprise Na-Pali, appartenant au groupe BOARDRIDERS le 30 juillet dernier. Commercialisant notamment la marque BILLABONG, la société Na-Pali a en effet cessé son activité commerciale sur la zone de Pédebert, procédé à la fermeture de ses deux sites et au licenciement de 63 personnes. Les représentants des services de l'État, de l'entreprise Na-Pali, les élus du Conseil régional, de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, de la commune de Soorts-Hossegor ainsi que, le représentant des salariés, et de la chambre des métiers et de l'artisanat, ont arrêté les principes d'action du règlement des aides et de déploiement de la convention.
La revitalisation doit se mettre en place en amont de l'annonce d'un PSE, sans que l'employeur puisse risquer le délit d'entrave. C'est ce souci d'anticipation qui doit guider tous ceux qui, aujourd'hui, se trouvent confrontés à l'exigence d'un PSE. La recherche d'entrepreneurs est une activité de moyen terme. Mais, dans les faits, toutefois, le timing pourrait être encore réduit. Selon le texte, le préfet a six mois pour informer l'entreprise de son assujettissement à l'obligation de revitalisation, après la notification du projet de licenciement. L'employeur a alors deux possibilités: soit verser une contribution au Trésor public. Celle-ci ne pouvant être inférieure à deux fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé. Soit signer une convention de revitalisation et travailler avec des structures spécialisées pour rechercher des repreneurs. Dans ce dernier cas, il faudra compter un mois supplémentaire pour que l'entreprise transmette le bilan des actions engagées en amont dans le cadre des démarches volontaires… Il s'agit d'une perte de temps importante avant de se mettre au travail.
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