Tout renouvellement et toute restitution définitive de la carte (par exemple en cas de mutation) doit donner lieu à la destruction de la carte (elle sera par exemple trouée ou découpée). Usage des cartes La loi rend obligatoire le port de la carte professionnelle pendant le service. Elle doit être présentée à toute personne qui en fait la demande. Il convient par ailleurs de souligner que sa détention par l'agent ne l'autorise pas pour autant à user de ses prérogatives en dehors des heures de service, et notamment « en civil », en dehors du cas de l'assistance à personne en danger et de l'appréhension de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrants punis d'une peine d'emprisonnement, actes qui ne sont au demeurant pas réservés aux agents dépositaires de l'autorité publique. ________________________________ Notes (1) Article 3 de l'Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. Carte professionnelle police municipale 1. 511-4 du code de la sécurité intérieure.
Références: le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ().
Espace Services Web Sur ce site, vous pouvez enregistrer vos demandes en ligne (préinscription) et suivre l'état de vos commandes de cartes (suivi). REGISTRE DES CARTES PROFESSIONNELLES DE LA POLICE MUNICIPALE (A052). Préinscription En accédant à cet espace, vous pouvez effectuer des demandes de cartes en ligne en complétant les pages qui vous sont proposées. [ Espace de pré-enregistrement] Suivi En accédant à cet espace, vous pouvez suivre l'état d'avancement de vos demandes de cartes. [ Espace de suivi]
Une magnifique veilleuse sur laquelle vous pourrez définir la couleur des étoiles: arc-en-ciel, orange, vert ou bleu.... Jeux et jouets que nous vous conseillons aussi... Découvrez le renard d'activités de la collection Le voyage d'Olga de Moulin Roty, un jouet d'éveil plein de couleurs et de textures pour éveiller les bébés. Un cadeau de naissance ludique au doux pelage de fourrure bouclette moutarde et autres matières amusantes. Le renard chaussette est chargé d'accessoires pour divertir bébé: pouet-pouet dans le bout... Découvrez le sac de voyage Pomelos de Déglingos, un grand sac bowling en velours côtelé et tissu imprimée pour emporter toutes ses affaires pour partir en week-end ou en vacances. Avec sa grande ouverture et sa pochette intérieure, ce sac de voyage sera adopté par toutes les filles ou les garçons, qui vont adorer sa couleur rose pamplemousse et son... Nouveau Découvrez Joe s'enroule de Lilliputiens, un tour de parc parfait pour décorer le lit ou le parc et éveiller les bébés en douceur.
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