Toutefois, les autorités douanières peuvent également autoriser l'utilisation de tout document commercial ou officiel contenant les informations spécifiques requises pour identifier les marchandises. Les produits non agricoles qui entrent sur le territoire de l'UE doivent se conformer aux formalités douanières (ENS). Cette déclaration doit être effectuée par la personne qui importe ou transporte les marchandises sur le territoire. Calculateur TVA - Pays-Bas | vatcalcul.com. Le délai de dépôt de l'ENS dépend du mode de transport des marchandises. Depuis le 1er Juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE sont tenues d'avoir un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie. Une fois qu'une entreprise a reçu un numéro EORI, elle peut l'utiliser pour ses exportations vers l'un des 28 États membres de l'UE. Les marchandises en transit ont uniquement besoin d'un document de transit unique de l'UE.
Si ce n'est pas possible, vous devez payer la taxe sur la valeur ajoutée aux Pays-Bas. L'autoliquidation de la TVA est possible si votre client est un entrepreneur ou une personne morale, établi aux Pays-Bas. Dans ce cas, vous pouvez exclure la taxe de votre facture et indiquer « TVA auto-facturée ». Vous êtes autorisé à déduire la taxe facturée sur tous les coûts liés à cette transaction. Enregistrement de la TVA aux Pays-Bas Si votre entreprise fournit des biens et des services pour la consommation aux Pays-Bas ou dans l'UE, elle doit s'inscrire à la TVA. Taux tva pays bas en. Une fois que vous êtes enregistré, vous devez soumettre des déclarations de TVA annuelles et effectuer des paiements réguliers au service des recettes de la TVA que vous avez reçu. Ces soumissions de TVA peuvent maintenant être faites par voie électronique. Les paiements peuvent être effectués mensuellement ou trimestriellement. Certaines petites entreprises qui collectent très peu de TVA peuvent être en mesure de faire une déclaration de TVA annuelle et un paiement au lieu de payer régulièrement tout au long de l'année.
Le ministre de la Fiscalité, Menno Snel, souhaite introduire un taux de TVA réduit sur les publications numériques à partir de janvier 2020. Depuis le 2 octobre 2018, les États membres de l'Union européenne ont l'autorisation d'abaisser leurs taux respectifs de TVA sur les publications numériques, afin de les aligner sur celui des livres au format papier. Et les Pays-Bas veulent renoncer au 20% appliqués jusque là au profit d'un taux uniforme de 9%. Taux de TVA 2021 en Europe - Easytax. La France a quant à elle instauré un taux de TVA de 5, 5% sur le livre numérique dès le 4 décembre 2018, suite à l'entrée en vigueur de la directive le 6 novembre. L'Espagne elle aussi a adopté le projet de loi sur lequel figure la baisse de la TVA à 4%. Alors que de son côté, le monde de l'édition britannique a demandé en décembre au gouvernement, en pleine organisation du Brexit, d'examiner en urgence la question du taux de TVA appliqué, sans que la situation n'ait évolué à ce jour. Source: e-readers