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Elle est justifiée, selon la notice de l'arrêté, par "l'évolution en cours des applications de la CNSA Secteur médico-social - Pas de transmission des budgets prévisionnels 2017 via HAPI 19/10/2016 12:00:00 - Un arrêté du 4 octobre 2016 dispense les établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant...... leurs budgets prévisionnels 2017 via l'application Hapi. Les gestionnaires de ces structures restent toutefois soumis à une transmission du BP 2017 à leurs autorités de tarification au plus tard le 31 octobre En bref - CNSA: vote du budget 2020, sur fond de grogne 05/12/2019 00:00:00 - Le 28 novembre, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a voté son...... Budget prévisionnel – Modèles EXCEL. Le 28 novembre, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a voté son budget prévisionnel pour 2020: 27, 585 milliards d'euros (+2, 9%). Les crédits consacrés En bref - De nouvelles modalités de présentation et d'envoi des budgets prévisionnels 19/09/2013 00:00:00 - Arrêté du 5 septembre 2013: modifie les modèles de présentation du budget prévisionnel pour l'ense......

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Les outils proposés par le CIFO sont destinés à organiser et simplifier les actions de gestion des organismes et établissements du secteur médico-social. Nous proposons des fichiers, sous forme de tableurs informatiques, spécialement adaptés à la production des documents réglementaires pour chaque type d'établissement, en accord avec la législation en vigueur et vos besoins fonctionnels. Les fichiers fournis permettent aux établissements de générer simplement et rapidement les Comptes Administratifs - ERRD et Budgets Prévisionnels EPRD, pour cela, nous avons classé ces outils selon 3 grandes familles d'utilisateurs, afin de répondre au mieux à vos besoins spécifiques: - ESMS: Etablissement Sociaux et Médico-Sociaux CADA, CAMSP, CHRS, CMPP, CRP, EEAP, ESAT, FAM, FOYERS, IEM, IME, ITEP, MAS, MECS, SAMSAH, SAVS, SESSAD, SSIAD... Budget prévisionnel esms en. - EHPAD: Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes - SAAD: Services d'Aide à Domicile (Convention BAD uniquement)

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Le cadre des DM est semblable au cadre normalisé de l'EPRD des ESSMS relevant du I de l'article L312-1 du CASF, mais les exercices en ligne sont différents dans les comptes de résultat. Sont considérés: pour l'EPRD, le compte de résultat réel de l'exercice N-2, celui réel de l'exercice N-1 ou anticipé N-1 (pour les EPRD établis avant la clôture de l'exercice N-1) et le compte de résultat prévisionnel de l'exercice N pour la DM, le compte de résultat prévisionnel du dernier EPRD exécutoire de l'exercice N (à savoir celui de l'EPRD issu de l'agrégation de l'ensemble des décisions budgétaires précédentes), les virements de crédits, la décision modificative, ce qui permet de calculer le nouveau compte de résultat prévisionnel de l'exercice N. Il est à noter que les gestionnaires soumis à l'EPRD simplifié (ESSMS non habilités à l'aide sociale) présentent leurs DM en utilisant le cadre de l'EPRD simplifié; ceux soumis à l'EPCP (ESSMS gérés par un établissement public de santé) suivent les règles du Code de la santé publique pour tout dépôt de DM.

La référence précédente à un seuil d'augmentation de 30% ou de 15 places ou lits de la capacité initialement autorisée soulevait en effet de nombreuses interrogations, notamment en raison des difficultés à apprécier le seuil au regard de la capacité initiale d'autorisation lorsque celle-ci était ancienne. Elle apparaissait également inadaptée pour les projets d'extension de certains ESMS, tels que les centres d'action médico-sociale précoce. Budget prévisionnel association modèle. Évolution des modalités de dépôt et de sélection des projets Les règles de représentation des membres de la commission de sélection d'appel à projets représentant des usagers sont assouplies pour remédier aux difficultés de participation parfois constatées. Les documents à établir à l'occasion de l'examen des projets par la commission sont allégés. Les délais de réception des réponses des candidats sont allongés. La limite de ce délai est ainsi portée de 90 à 120 jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel à projets. Par ailleurs, afin de connaître précisément et à tout moment la situation de l'offre, le décret prévoit l'obligation de formaliser dans l'acte d'autorisation tout changement affectant un établissement ou un service, même si celui-ci ne donne lieu qu'à une simple information.