Déclaration Assujettissement à la TVA Paiement et remboursement International e-commerce Dons E-facturation Attestation TVA pour plaques commerciales
Vous devez joindre 12 factures de vente de véhicule pour chaque plaque demandée. Où trouver de l'aide pour compléter le formulaire? Téléphonez ou envoyez un e-mail à votre bureau compétent. Vous trouverez les coordonnées de votre bureau compétent dans le guide des bureaux: « Professionnel > Attestations, Duplicata, Autorisations > Attestations diverses (TVA) ».
En ce qui concerne le formulaire, il ne reste plus que à le dater et le signer. Au formulaire de la DIV, il faut aussi joindre dans l'envoi un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu'une attestation originale de la T. V. A. datant de moins de 30 jours. Pour l'extrait de la Banque Carrefour des Entreprises, celui-ci peut être délivré par un guichet d'entreprise tandis que l'attestation de la T. doit contenir la profession exercée ainsi que la date et la signature. En fonction du demandeur, il faudra aussi joindre à la demande une attestation de « reconnaissance constructeur » qu'il s'agisse de constructeurs de véhicules à moteur ou de remoque. Vous êtes garagiste, carrossier, détaillant en véhicule, etc. ? Demandez votre attestation TVA pour le renouvellement de vos plaques commerciales. Pour les entreprises comptant au minimum 50 travailleurs (20 pour les plaques moto), il est aussi nécessaire de fournir une attestation de l'O. N. S. signée et datée de moins de 30 jours.