Voir en complément, nos publications: Décrypter l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers Comprendre le renforcement de l'échange de renseignements en matière fiscale entre Monaco et l'Union européenne (Accord TAXUD) Certificat de résidence à des fins de formalités administratives: La délivrance du certificat de résidence est réservée aux personnes établies en Principauté depuis 6 mois. Les personnes établies en Principauté depuis moins de 6 mois ne pourront se voir délivrer un certificat de résidence à des fins administratives que sur présentation de documents justifiant une dérogation. Eléments à fournir >Pour les personnes de nationalité monégasque: Pièce établissant son identité et sa résidence en Principauté >Pour les personnes de nationalité étrangère: Etablir être titulaire d'une carte de séjour en cours de validité; Certifier sur l'honneur résider en Principauté plus de six mois par an ou qu'elle y a le centre principal de ses activités [4]; Présenter tout document pouvant servir de preuve en matière de résidence.
20 December 2021 CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor Svara & Gazo To print this article, all you need is to be registered or login on Co-authored by Alizée FIGARO Les conditions d'obtention du certificat de résidence fiscale ont été précisées par une Ordonnance Souveraine du 26 novembre 2020 n°8. 372 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n°8. 566. Un an plus tard, nous vous proposons de faire le point sur ces conditions. Les conditions qui permettent d'obtenir un certificat de résidence aux fins de réalisation d'une formalité de nature fiscale diffèrent selon que la personne qui souhaite l'obtenir est de nationalité monégasque ou étrangère. Une personne de nationalité monégasque est tenue de produire une ou des pièces établissant son identité, ainsi que sa résidence en Principauté. étrangère devra quant à elle établir qu'elle est titulaire d'une carte de séjour en cours de validité, déclarer sur l'honneur qu'elle remplit l'un des critères de résidence fiscale détaillé à l'article 3 de l'Ordonnance n°8.
CERTIFICAT DE DOMICILE Il vous est notamment demandé lors de la constitution d'un dossier mariage de ou pour justifier de votre résidence à Monaco. N. B. : l'adresse qui figure sur le certificat de domicile est celle mentionnée sur la carte d'identité du titulaire. CERTIFICAT DE COUTUME Lorsqu'un Monégasque se marie à l'étranger, il doit produire aux autorités locales un certificat de coutume énonçant les articles du code civil monégasque liés au mariage. Renseignements: Service Nationalité Place de la Mairie 98000 Monaco Tél. : (+377) 93 15 28 10 ou 93 15 28 16 Fax: (+377) 93 15 61 77 E-mail: Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 9h à 16h sans interruption
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