Sur ce dernier point, on rappellera d'ailleurs la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne 8 qui rend davantage inopportune une telle indexation puisqu'elle a admis un possible déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties en raison d'une clause aboutissant à un risque disproportionné de change entre le franc suisse et l'euro. Si un tel raisonnement est valable entre deux monnaies relativement stables, il l'est a fortiori entre le bitcoin et l'euro. D'autre part, l'utilisation de monnaie étrangère n'est pas ignorée des contrats spéciaux. Le bitcoin rejoint le club privé des monnaies légales - Actu-Juridique. Citons, par exemple, l' article L. 160-3 du Code des assurances qui dispose que « les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d'assurance et de capitalisation libellés en monnaie étrangère ». Également, la réforme du droit des sûretés introduit un nouvel article 2374 qui dispose que « la propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures » 9.
Réf. : 4688 Etat: TTB/TTB+ Vendu Monnaie étrangère, Allemagne, Germany, 3ème Reich, 2 Reichsmark 1934 F, TTB/TTB+, AKS# 94 Numismatique Les expéditions se font uniquement par recommandé ou en valeur déclarée. Pour la France métropolitaine: 5 € Pour le reste du monde: 7 € Cartes postales et timbres Toute commande supérieure à 30 euros sera systématiquement envoyée en lettre recommandée.
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