Si vous êtes accusé d'avoir conduit alors que vos capacités de conduire un véhicule étaient affaiblies, nous vous recommandons de faire appel à un avocat. Au cabinet Morin Avocats, nous possédons une expertise en: Alcool et/ou drogue au volant Garde et contrôle d'un véhicule Refus d'obtempérer à un ordre formulé par un agent de la paix Omission de fournir un échantillon d'haleine Vous êtes en situation difficile? Contactez-nous!
Il n'est pas nécessaire que le prévenu exerce un contrôle physique sur le véhicule. La Cour Suprême a toutefois mentionné que des actions qui comportent une utilisation du véhicule et de ses accessoires ou une conduite à l'égard du véhicule qui comporte un certain risque de le mettre en mouvement, de le rendre dangereux constituent des éléments de preuve qui tendent à prouver une réelle garde et contrôle d'un véhicule à moteur. Avocat conduite avec faculte affaiblies de. L'absence de ces actions pourrait toutefois militer en faveur d'un acquittement. L'absence de témoins importants pour la poursuite, témoins qui viendraient confirmer la garde et le contrôle par l'accusé du véhicule au moment des événements pourrait aussi mener à un acquittement. D'autres moyens sont aussi susceptibles de mener à un acquittement en matière de conduite ou de garde et contrôle avec les facultés affaiblies. Dans le but de vous éviter une perte de permis, un dossier criminel et tous les problèmes que cela engendre, venez consulter une avocate qui pratique dans le domaine.
Cette aire de changements législatifs nécessite une consultation juridique. Me Mélanie Brochu et les membres de son cabinet vous offrent une consultation gratuite de 30 minutes et peuvent vous guider vers les bonnes ressources ainsi que sur la voie à suivre pour les procédures à venir. N'hésitez pas à nous consulter pour en savoir davantage.