Si vous n'êtes pas l'auteur des images publiées, vous devez obtenir l'autorisation de reproduction de l'auteur et mentionner son nom. Les produits PEFC La marque PEFC™ est une certification forestière qui garantit que le papier provient de forêts gérées durablement (respect de l'environnement, socialement bénéfique et économiquement viable). Claire & Claire travaille avec un imprimeur certifié. Les mentions légales sur les documents imprimés - Claire & Claire. Lors d'une impression certifiée PEFC, le logo et le numéro de certification sont ajoutés. Les produits alimentaires Il est important de mentionner: Des informations à caractère sanitaire (« Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou encore « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », etc). Si les produits sont à base d'alcool, la mention « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération » sera nécessaire. Lors de la création de vos supports imprimés, Claire & Claire ajoute les mentions légales nécessaires selon votre situation.
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Cela peut éviter des recours qui peuvent coûter très cher. 2- Les mentions spécifiques Les affiches Pour les affiches, c'est la réglementation en matière d'affichage de publicités extérieures qui prévaut: loi du 29 juillet 1881. Cette loi donne pouvoir aux maires de chaque commune pour désigner par arrêté les lieux destinés à recevoir des affichages. Mentions légales document imprimé et. L'affichage administratif doit être sur un papier blanc et textes / illustrations noirs. L'affichage publicitaire peut être imprimé sur papier blanc mais il devra obligatoirement comporter des caractères ou illustrations en couleurs pour éviter toute confusion avec les affichages administratifs ( article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Pour finir, une signature et numéro de téléphone sont obligatoires. Les vitres de véhicule Les adhésifs collés sur un vitrage de véhicule ne doivent pas réduire ou déformer la visibilité du conducteur. La loi française interdit le collage de films adhésifs sur les vitres latérales avant.
Concernant l'annonceur (vous), il en va de même ( articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce) avec l'insertion du numéro de R. C. S. suivi du nom de la ville où se trouve le greffe, la dénomination sociale et le siège social et, pour les personnes morales, la forme sociale et le montant du capital social pour les sociétés commerciales. Exception faite des cartes de visite, entêtes de lettre, enveloppes à entête, invitations et bilboquets. Le logo Triman est obligatoire sur tous les produits relevant d'une consigne de tri. Mentions légales document imprimé auto. Depuis le 1er janvier 2015, il concerne tous les documents papiers et doit être apposer sur vos documents. Ces mentions sont ajoutées en petit, à la verticale de votre document. Produits et prix La réglementation française protège les consommateurs avec une quantité de lois, arrêtés et circulaires imposant aux annonceurs la plus grande clarté dans la présentation des prix. Chaque infraction peut être sanctionnée par une contravention. Pour les imprimés promotionnels comportant des images produits et/ou des prix associés, il est conseillé de noter « Photos non contractuelles » et « Prix sous réserve d'erreur typographique ».
Lorsqu'il s'git d'une publicité pour un produit alimentaire manufacturé. "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé" Lorsqu'il s'git d'une publicité pour un produit à base d'alcool. "Ne pas jeter sur la voie publique" Obligatoire sur chaque flyer et dépliant!
L'annonceur peut déroger à cette obligation s'il verse une contribution à l'Administration Fiscale. La sanction encourue en cas de non-respect est un versement de cette taxe s'élevant à 1, 5% de l'investissement net réalisé sur la campagne de publicité. Art L 2133-1 du Code de la Santé Publique. Mentions légales document imprimé du. > Les alcools: cette communication commerciale est très réglementée par la loi Évin; elle doit obligatoirement intégrer la mention « L'Abus d'alcool est dangereux pour la santé. Consommez avec modération ». Attention: tous les types de supports imprimés ne sont pas autorisés pour la publicité des alcools, les cibles sont également très restreintes. Art L 3323-4 du Code de la Santé Publique. Les messages de prudence et de prévention > Les médicaments: la communication commerciale des traitements pour lesquels la publicité est autorisée doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires. Nous noterons entre autres la dénomination dudit médicament, son caractère générique le cas échéant, les renseignements concernant son usage, un numéro interne de référencement (dépôt), une mention incitant le public à la lecture de la notice ainsi qu'un message de prudence (consultation d'un professionnel de la santé).