En 1914, avant que la France et l'Europe sombrent dans la plus grande tragédie de leur Histoire, une affaire fait la Une des journaux: Henriette Caillaux, la femme du ministre des finances tue à coup de revolver Gaston Calmette, le directeur du Figaro. Quelques mois plus tard, le procès de l'affaire s'ouvre et tente d'expliquer ce geste fatal. Il est suivi de près par la presse et le grand public. Souhaitait-elle venger son mari pour les articles à charge publiés par le journal? S'agit-il d'un crime passionnel? Ukraine : nos analyses : info, vidéos, reportages et analyses - France 24. Son mobile est-il politique? Avait-elle un secret qu'elle ne voulait pas voir révéler? Pour nous faire vivre ce grand procès, Sidonie Bonnec reçoit Florence Monteil. Elle est journaliste et cheffe du service culturel du magazine Notre Temps. L'article « L'affaire Caillaux, la presse pour cible » est à découvrir dans le nouveau numéro. Chaque mois, le magazine s'intéresse à une affaire ou un fait divers qui a donné lieu à un procès qui est resté dans les annales.
Les enquêteurs ont perdu la trace de Mahmouba Messaoudi aux Marines de Cogolin après une rencontre avec Ahmed Zaier. En fuite en Tunisie depuis 2012, celui-ci ne s'est jamais expliqué sur cette disparition. Photo doc J. -M. R. Un meurtre sans cadavre. Un procès sans accusé. Et une condamnation par défaut, tout récemment par la cour d'assises du Var, à trente ans de réclusion pour Ahmed Zaier, reconnu coupable du meurtre de Mahbouba Messaoudi commis entre le 28 février et le 4 mars 2012 à Cogolin. Rencontre femme tunisienne. Emprise et jalousie En fuite en Tunisie, son pays d'origine, depuis le 5 mars 2012, Ahmed Zaier n'a jamais été entendu par la justice française. Mais cette dernière a de solides raisons de croire que le désormais quinquagénaire a joué un rôle majeur dans la disparition de Mahbouba Messaoudi, une ressortissante tunisienne avec laquelle il entretenait une relation amoureuse. La jalousie extrême du maçon, décrite par plusieurs témoins, l'arrivée en France de son épouse "légitime" ainsi que l'envie de sa maîtresse de mettre fin à leur aventure auraient-elles poussé l'accusé à commettre un geste criminel?
Toutefois, ils ne bénéficient pas de la même protection: la dénomination sociale est protégée sur l'ensemble du territoire national le nom commercial est protégé dans la limite du rayonnement de votre clientèle. Par ailleurs, cette protection se limite aux entreprises exerçant dans le même domaine d'activité que la votre. Enfin, c'est à vous qu'il appartient de faire respecter vos droits, en vous assurant régulièrement que votre nom n'est pas utilisé par un tiers. Changer la dénomination sociale et le nom commercial: les démarches à accomplir Pour l'entreprise individuelle Comme précisé ci-dessus, la dénomination sociale de l'entreprise individuelle correspond au nom de l'entrepreneur. Changer la forme juridique d une entreprise de stature. Aussi, vous ne pouvez pas la modifier. En revanche, vous pouvez changer le nom commercial de votre entreprise individuelle. Pour ce faire, vous devez compléter le cerfa n°11678*06 et l' adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Trouvez votre CFE Pour les autres entreprises Si vous avez opté pour une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) ou toute autre forme juridique induisant la constitution d'une personne morale, la dénomination sociale et le nom commercial font l'objet de mentions dans les statuts de votre structure.
L'entrepreneur doit par contre être tenu des garanties signées avec la banque de sa société. Procédure de changement Pour que la procédure de changement de la forme juridique soit légale, l'entrepreneur, qui opte pour la forme de la société, est tenu de créer une société, puis, il lui doit trouver la forme qui correspond le plus à ses besoins telle que SARL, EURL, SAS, SASU, etc. Il ne doit pas ensuite manquer de faire apport de son fonds de commerce à la société ou de faire acheter l'entreprise par la société. Changer la forme juridique d une entreprise pdf. L'apport peut parfois être effectué via le rapport d'un commissaire spécialisé si la valeur de l'entreprise dépasse 50% du capital social ou si sa valeur d'apport est au-delà de 30 mille €. Comment modifier son statut juridique Pour pourvoir modifier la forme juridique d'une entreprise, la société se doit de respecter la loi et ce en rendant toutes ses transformations publiques, via plusieurs démarches comme le fait de publier un avis dans le JAL du département, 1 mois au maximum après le changement.
Les statuts peuvent être rédigés avec l'aide d'un avocat ou d'un notaire. Vous pouvez aussi trouver des modèles de statut gratuits sur internet. étape 4 Comme à la création, vous devez ensuite publier un avis de changement de forme dans un journal d'annonces légales. Déclarez le changement auprès des chambres de commerce et d'industrie de votre région et des organismes sociaux et fiscaux.
A noter! Etat civil : Changer la forme juridique de la société. Selon la forme statutaire choisie peuvent naître de nouvelles obligations en matière juridique et fiscale: désignation d'un commissaire aux apports; contribution de solidarité et impôt forfaitaire annuel; imposition immédiate pour l'entreprise des résultats de l'exercice; convocation et tenue d'assemblées générales; établissement de rapports de gestion, procès verbaux, dépôts obligatoires des comptes sociaux au Greffe du Tribunal de Commerce, publicités diverses, etc. Autre intérêt pour l'entrepreneur: une modification de la structure juridique de la société peut permettre de limiter la portée de sa responsabilité personnelle des associés, que ce soit dans le cadre d'une opération de cession de l'entité, en prévision d'une levée de capitaux, pour des raisons fiscales ou encore pour adapter l'entité aux réalités économiques. Quelles transformations pour quels avantages? Une stratégie fiscale à optimiser Le recours à certaines structures juridiques permet d'être éligible à l'impôt sur le revenu (EURL; auto entrepreneur) ou l'impôt sur les sociétés (SARL; SA) ou laissera le choix au dirigeant entre l'un ou l'autre régime (SAS).