Publié le 20 janvier 2022 Environnement Dans le sillage du plan "Action publique 2022", le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique jusqu'au 11 février prochain, un projet de décret introduisant - à l'article R. 214-32 du code de l'environnement - la possibilité d'un dépôt par voie dématérialisée des déclarations des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) caractérisés par leur impact sur l'eau. Pour rappel, ceux-ci sont soumis à l'un des deux régimes suivants: l'autorisation environnementale pour ceux susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique; la déclaration pour les autres Iota qui ne présentent pas ces dangers mais doivent tout de même respecter des prescriptions générales. Le pas de la dématérialisation a d'ores et déjà été franchi en décembre 2020 pour les demandes d'autorisation environnementale.
L'objectif est désormais de déployer le dispositif pour la mi-2022 concernant le dépôt et l'instruction des déclarations. Une téléprocédure de "déclaration Iota" sera donc bientôt disponible sur le portail, sur lequel est d'ailleurs déjà hébergée la téléprocédure d'autorisation environnementale. Sa mise en place conduit parallèlement à réexaminer certains aspects de la déclaration Iota, "afin d'apporter quelques précisions", souligne le ministère, notamment sur le préfet compétent pour un projet sur plusieurs départements, les éléments constitutifs du dossier, le format (papier ou électronique) pour une déclaration contenant des données sensibles, la gestion des demandes de modification des prescriptions applicables à l'opération ainsi que la caducité de la déclaration. On notera également l'ajout d'éléments de dossier relatifs à la maîtrise foncière, par parallélisme avec les autorisations Iota (document justifiant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu'il a le droit de réaliser son projet).
Le contenu d'un dossier de demande d'autorisation environnementale (DDAE) est précisé à l'article R. 181-1 CE. Cependant, les DDAE seront différents selon qu'ils relèvent de l'une ou l'autre de ces catégories car certaines caractéristiques des projets rendent des pièces spécifiques nécessaires, à titre d'exemples (non exhaustifs) peuvent être cités: L'article D. 181-15-1 CE qui précise les pièces spécifiques requises pour une DAE « IOTA »; L'article D. 181-15-2 CE qui précise celles requises pour une DAE « ICPE ». Par ailleurs, il convient de noter que depuis la réforme des études d'impacts et la mise en œuvre de l'autorisation environnementale, la réalisation d'une étude d'impacts n'est plus « systématique » pour toutes les demandes d'autorisation environnementale ICPE. La réalisation d'une étude d'impact est restée systématique pour les ICPE soumises à la directive européenne dite « IED », c'est-à-dire les plus grosses industries, susceptibles d'être les plus polluantes du fait de l'importance de leurs caractéristiques par exemple.
Autre clarification, l'étude d'impact peut être jointe au dossier, si elle contient les informations demandées, mais il ne s'agit plus d'une obligation. C'est de la responsabilité du maître d'ouvrage de déposer, le cas échéant, une autorisation supplétive lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale n'est soumis qu'à une déclaration Iota. Enfin, de nouvelles possibilités d'échanges tout au long de la procédure sont également induites par la réforme. Il est en particulier proposé de passer par voie électronique les échanges avec la mairie "sauf demande explicite contraire de la mairie". Voir aussi Abonnez-vous à Localtis! Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l'actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription. Découvrir Localtis
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Craquantes, croustillantes, l'effet gourmand est immédiatement et terriblement... Quesadilla Mozzarella Tacos au thon et à l'avocat, guacamole, tomate, oignon rouge (Mexique) Préparation: 10 min - Cuisson: 5 min Très rapide et facile à faire, voici un tacos au thon à l'huile, à l'avocat, au citron, aux tomates cerises, coriandre hachée. Des ingrédients simples, gourmands, équilibrés roulés dans une tortilla de blé, un snacking que l'on sert en entrée ou en plat... Thon Préparation: 15 min Bonjour, le guacamole est une préparation faite à base d'avocat, de piment frais, de coriandre fraîche, d'oignons, de tomates, de jus de citrons verts. Recette mexicaine a base d'avocat à lyon. Il est très frais bien parfumé à la coriandre. Au Mexique,... Tacos au poulet et à l'avocat (Mexique) Le taco est un plat mexicain traditionnel composé d'une galette (tortilla) de maïs ou de blé roulée autour d'une garniture. Extrêmement variés, les tacos sont de tous les goûts, on les trouve farcis au boeuf, au poulet, au porc, aux fruits de mer, le tout... Guacamole recette du mexique Toujours à l'occasion de la coupe du monde de foot 2014.... j'essaye de continuer dans ma lancée... Pas sur de m'y tenir car 16 pays en 4 jours ça fait beaucoup...
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On est sa propre limite alors allez-y, utilisez-là où bon vous semble et ajoutez de la couleur à vos plats par la même occasion! Cette recette vous tente? Solutions pour RECETTE MEXICAINE A BASE D AVOCATS | Mots-Fléchés & Mots-Croisés. Si vous essayez cette recette de salade mexicaine et sauce crémeuse à l'avocat, faites-le nous savoir! N'hésitez pas à commenter ou noter plus bas pour nous donner vos impressions et suggestions. Et bien sûr, partagez-nous vos photos sur Instagram en utilisant # UneBoucheedeVie! Bonne Bouchée de Vie 💚 Imprimer Description Cette salade mexicaine et sauce crémeuse à l'avocat est délicieuse avec ses légumes de saison et constitue un repas coloré pour ensoleiller nos journées!
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