Inversement, d'autres salariés avaient un solde fortement créditeur, et n'avaient donc aucun intérêt à voir l'ensemble des compteurs remis à zéro. D'où l'intérêt de ce contentieux entre Renault et les syndicats, lancé au départ par le syndicat SUD (lire notre article). L'affaire était aussi compliquée par des transferts entre les compteurs temps individuels des salariés et les compteurs temps collectifs... Renault devra remettre à zéro les compteurs négatifs La cour d'appel de Douai devait répondre à cette question: un employeur peut-il utiliser les comptes temps pour gérer sur plusieurs années le temps de travail des salariés? Démission CDI en modulation avec compteur négatif - Forum Démissionner, Prise d'acte. La cour d'appel répond par la négative. Les juges confirment en effet le jugement de première instance et ordonnent la remise à zéro des comptes épargne temps collectifs et individuels négatifs à compter du 31 décembre 2008 "ainsi qu'à l'issue de chaque année civile". L'arrêt précise que cela ne doit entraîner "aucune diminution de la rémunération acquise", car il n'est pas possible "d'imposer une restitution par le salarié des heures rémunérées ainsi avancées".
Publié le 22/07/2019 23/07/2019 Vu 3195 fois 4 Par Légavox 9 rue Léopold Sédar Senghor 14460 Colombelles 02. 61. 53. 08. 01 Bonjour,, je me permets de vous contacter car je me pose une question concernant mes heures de travail. En effet je suis salariée dans un cabinet médical avec un médecin qui opére toutes les semaines. Il nous arrive souvent de faire des journées de 10h. Nous avons dans la semaine aussi des demies journées ou journées entières où le médecin est au bloc opératoire donc je ne travail pas a ce moment la. On doit donc utiliser nos heures supp pour compenser les heures d'absence qui nous sont imposées. Heures en négatif en fin d'année . - Forum de la Fonction Publique Territoriale. Il en est de même pour les vacances. Nous avons 8 semaines de congés imposées. Donc 3 semaines que nous devons récupérer en heures supp. Avec toutes ces heures imposées en négatif il arrive très souvent qu'à la fin du mois je sois en négatif d'heures supp.. Est ce bien légal et peut il me faire une retenue sur salaire si a la fin de l'année je n'ai pas réussi a rattraper toutes les heures négatives imposées?
Ce qui recoupé avec ce que m'avait dit la personne qui m'avait fait signé mon contrat, en substance: Si vous avez fait plus d'heure que prévu, elles se retrouves sur un compte d'heure qui vous serons payées (un jour, non spécifié, si vous avez fait moins d'heure que prévu rien ne sera retenu votre paie. Seulement, à la fin de mon activité (27/06) l'entreprise m'a retenu sur ma dernière paie le quotient d'heure négatif à savoir -71hrs sur la période d'activité total (4 mois) en tout et pour tout ma dernière paie a été totalement absorbée par ces heures négatives, soit une paie au dernier mois de... zero euro; alors que j'ai fais 33, 25 hrs sur ce dernier mois (+solde congé payé). Autant dire que j'ai travaillé un mois... pour rien, tout au plus pour rembourser partiellement mes heures négatives. Je précise que j'ai signé ma solde de tout compte au 06/07/2017. Compteur d heure négatif pour. Question: Suis je responsable de l'incapacité que l'entreprise à me fournir le nombre d'heure prévu par mon contrat? On t-il le droit de me prélever ces heures négative?
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