Cpcea Retraite Supplementaire - Paris 8 75008 (Paris), 21 Rue De La Bi Veuillez afiner votre recherche en (Localisation + Quoi, qui?
Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations de Sécurité sociale dans une certaine limite. Le bénéfice de l'exonération est conditionné par le respect de conditions relatives notamment: aux modalités de mise en place; à la nature juridique de l'organisme versant les prestations; aux bénéficiaires du régime. Ces contributions sont soumises à la CSG et à la CRDS et au forfait social au taux de 20%. Cpcea retraite supplémentaire non cadre. Lorsque le régime ne remplit pas les conditions requises, les cotisations patronales finançant un régime de retraite supplémentaire sont soumises à cotisations et à contributions dès le premier euro. Dans ce cas, le forfait social n'est pas dû. Attention, un dispositif spécifique s'applique aux retraites dites chapeaux.
En sus des cotisations obligatoires de l'employeur et du salarié, ce régime peut être alimenté de 3 façons, à savoir: par des versements volontaires en euros du salarié; par des versements résultant de l'intéressement et de la participation sous certaines conditions; par des versements résultant de la valorisation de droits inscrits au CET (compte épargne-temps) ou de jours de repos non pris en l'absence de CET, dans la limite de dix jours par an. Les sommes versées font l'objet d'une transformation en points retraite, selon des formules de calcul précisées dans l'accord, et d'une inscription sur le compte individuel du salarié, tenu par l'organisme assureur. Concrètement que doivent faire les employeurs? 1 – Mettre en place le PER dans son entreprise: Certains organismes assureurs ont déjà mis en place une campagne d'information. Mes attestations fiscales - Les services Info Retraite. C'est le cas par exemple d'AGRICA qui a créé une plateforme téléphonique que l'employeur a la faculté d'appeler au 0 805 020 220. Toutefois l'employeur reste libre de choisir l'organisme assureur de son choix, qui devra obligatoirement respecter à minima, les conditions de mise en place de cet accord: retraite en points, taux de cotisations, répartition….