Les avantages pour l'employeur: Sur le plan financier Au titre de votre engagement, vous bénéficierez d'une aide à l'insertion professionnelle de la part de l'État. Cette aide varie de 35% à 60% du SMIC horaire brut pour un contrat de 20h (possibilité de 35h mais surplus non pris en charge par l'état), fixée par un arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 pour la région Normandie: 35% pour les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, 50% pour les personnes résidentes dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ou employeurs situés dans un QPV, 60% pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Pendant la durée d'attribution de l'aide, vous serez exonéré, par ailleurs: dans la limite du Smic, de la part patronale des cotisations et des contributions de sécurité sociale due au titre des assurances sociales et des allocations familiales; de la taxe sur les salaires; de la taxe d'apprentissage; et des participations dues au titre de l'effort de construction.
Article 9 En dehors de la période d'adaptation définie à l'article 3, il peut être mis fin au télétravail à tout moment, par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de 2 mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 1 mois. Contrat à durée indeterminée fonction publique CDI. L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être précédée d'un entretien et motivée. Article 10 Le( la) directeur( trice) général( e) des services est chargé( e) de veiller à l'exécution du présent avenant ( dans les collectivités ou établissements d'une certaine importance). OU Le( la) directeur( trice) général( e) des services est chargé( e) de l'exécution du présent avenant ( dans les autres collectivités ou établissements). Article 11 Le maire (ou le président) certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet avenant et informe que le présent avenant peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature.
Le parcours emploi compétences, plus qu'un parcours, une opportunité pour chaque employeur! Le parcours emploi compétences, qu'est-ce c'est? Modèle délibération création contrat de projet >> CARRIERE-RETRAITE | MODELES DE DELIBERATIONS | Ressources documentaires, Centre De Gestion de la Sarthe 72. Depuis le 01/01/2018, l'ensemble des employeurs du secteur non marchand peuvent conclure un PEC, contrat de droit privé réglementé par le code du travail, sous réserve d'offrir un poste et un environnement de travail propices à un parcours d'insertion, d'accompagner au quotidien le salarié et de faciliter l'accès à une formation qualifiante. D'une durée hebdomadaire de 20 heures minimum, ce contrat de travail peut conclu pour un temps plein ou un temps partiel, la rémunération du salarié ne peut être inférieure au Smic horaire (9, 88 € au 1er janvier 2018). Quels employeurs sont concernés? Les employeurs territoriaux éligibles sont: Les collectivités territoriales (régions, départements, communes), leurs EPCI, les établissements publics (CDG, CNFPT) y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial- EPIC (sous conditions).
le modèle de contrat CAE-PEC Pour plus de précisions vous pouvez télécharger les documents de présentation de la DIRECCTE40. Télécharger le diaporama de présentation des PEC Télécharger le dépliant sur les PEC