** A défaut de prévoir 2 m² de zone de stationnement par vélo, veuillez motiver la qualité des aménagements vélos dans votre demande de permis d'environnement Pour les bâtiments existants: Il est attendu du demandeur de permis qu'il établisse une proposition d'aménagement illustrée par un plan. Cette proposition doit s'appuyer sur des éléments objectifs tels que le nombre de personnes se rendant sur le site et la surface des espaces disponibles. Pour des logements, il faut tendre vers un emplacement par logement. Déclaration de livraison à vélo pdf 2020. Qualité des aménagements vélos Les emplacements pour vélos doivent être confortables et facilement accessibles afin d'encourager les utilisateurs potentiels à s'en servir. C'est dans cette optique que le permis d'environnement impose un certain nombre de conditions relatives à ces emplacements: le vélo doit pouvoir s'attacher de manière sécurisée. le modèle en « U » inversé est fortement encouragé, les systèmes de râteliers permettant d'attacher le cadre sont autorisés, les systèmes de type « pince-roue » sont interdits.
A noter que dans notre exemple, il s'agit d'une déclaration pour un coursier à vélo bénéficiaire de l'ACCRE pour la deuxième année. D'où la mention ACCRE, et le taux de 11%. Consultez notre rubrique sur l'ACCRE pour en savoir plus à ce sujet. La ligne « Montant à payer » vous indiquera le montant total de charges dont vous aurez à vous acquitter. Il prendra en compte vos revenus au taux qui vous correspond, plus les taxes et cotisations micro-entrepreneur. Vérifiez bien que vous avez entré le bon montant, puis choisissez un moyen de paiement et validez. L'écran suivant aboutira sur un espace de paiement sécurisé à l'issue duquel un accusé de réception vous sera délivré. Et ensuite? Vous êtes maintenant à jour. Vous serez donc en mesure de faire dace aux diverses demandes des entreprises de livraison. A ce propos, Nous vous conseillons de définir un rappel dans votre agenda pour ne pas oublier de déclarer vos revenus chaque mois ou chaque trimestre. Les obligations en matière de stationnement vélos-motos-autos et livraisons | Bruxelles Environnement. De la même manière, pensez également à: Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité (obligatoire si revenus annuels > 5000€).
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