Un certain nombre d'activités et de services sont exonérés de TVA / IVA en Espagne, les principaux étant: Les activités éducatives Les services sportifs fournis par des organismes publics ou des associations. Les services culturels tels que musées, bibliothèques, séminaires et conférences. Les artistes, écrivains, compositeurs et traducteurs d'œuvres artistiques et scientifiques. Les services postaux. Auto-Entrepreneur & TVA : Franchise de TVA pour l'auto-entrepreneur. Qui doit facturer l'IVA (TVA espagnole)? Vous êtes tenu de facturer la TVA espagnole si: Vous êtes établi en Espagne et le bénéficiaire est une personne physique dans l'UE ou une entreprise en Espagne. Vous êtes établi en dehors de l'UE et vendez à des particuliers en Espagne. Il existe une valeur minimale de la transaction, en vertu de laquelle la livraison est exonérée de TVA. À partir de 2017, les produits expédiés d'une valeur inférieure à 22 € sont exonérés de TVA. Vous êtes établi dans l'UE et vous vendez à des particuliers en Espagne et le total des ventes annuelles en Espagne a dépassé 35 000 €.
2. Vous êtes un ressortissant étranger hors Union Européenne et souhaitez devenir Auto-Entrepreneur Vous êtes un ressortissant étranger: vous pouvez créer une micro-entreprise en France si vous avez un titre de séjour auto-entrepreneur, commerçant ou artisan délivrée par la Préfecture de Police de votre département. Vous pouvez commencer les démarches pour devenir auto-entrepreneur dès que vous avez le récépissé de demande de titre de séjour auto-entrepreneur qui vous est donné si votre dossier déposé est complet. Quand vous avez votre titre de séjour, vous devez transmettre une copie à votre CFE. IVA Espagne : Tout savoir sur la TVA espagnole - Amedia contables espana : Amedia contables espana. Quelles sont les pièces nécessaires pour obtenir votre titre de séjour spécifique? Pièces vous concernant: votre acte de naissance, votre acte de mariage, une attestation de domiciliation, des photos d'identité à jour, un passeport en cours de validité, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation dans les pays où vous avez résidé. Pièces concernant votre entreprise: une copie du formulaire de début d'activité, un bordereau de votre situation fiscale, vos diplômes, une présentation détaillée de votre projet, un budget prévisionnel.
Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 15253*07 Autre numéro: P0 CMB micro-entrepreneur / PO Permet à toute personne (physique) de déclarer une activité commerciale et/ou artisanale sous le statut de l'auto-entreprise. La déclaration permet de bénéficier du régime micro-fiscal de l'auto-entreprise et du régime micro-social simplifié (avec l'option du prélèvement fiscal libératoire). Elle permet aussi de choisir le statut de l'entreprise individuelle (EI) ou de l' EIRL: titleContent. Auto entrepreneur en espagne 2009 relatif. Vérifié le 29 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À qui transmettre ce formulaire? Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Pologne Portugal République tchèque Roumanie Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède Liechtenstein Islande Norvège Suisse 2. Vous pouvez librement devenir auto-entrepreneur en France si vous êtes ressortissant algérien. 3. Vous pouvez librement devenir auto-entrepreneur en France si vous disposez d'une: carte de résident carte de résident longue durée CE, carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Vous n'êtes pas issu de l'un des 31 pays listés? Auto entrepreneur en espagne 2010 relatif. Vous êtes devez impérativement disposer d'une carte de séjour spéciale pour pouvoir travailler en France. Exercer en tant qu'auto-entrepreneur en France, c'est exercer une activité professionnelle dite « non-salariée » (vous gagnez de l'argent, mais vous n'êtes pas salarié). Depuis la loi du 24 juillet 2006 sur l'immigration et l'intégration, pour être autorisé à exercer une activité professionnelle, il faut disposer d'une carte de séjour temporaire (qui remplace désormais l'ancienne carte de « commerçant étranger »).