Ici, vous payez également une TVA supplémentaire de 21%, ce qui signifie que vous paierez entre 168, 00 € et 231, 00 € en plus des 800, 00 €-1. 100 € mentionnés plus haut. À cela s'ajoutent les 21% de TVA sur les honoraires du notaire, comme indiqué précédemment dans notre exemple. Ainsi, 21% sur 2 163, 66 € = 454, 37 €. Cela donne un montant total de TVA compris entre 622, 00 € et 685, 00 €. Frais de notaire viager belgique 2019. La TVA doit être transférée directement par le notaire au gouvernement fédéral. Il s'agit ici d'une obligation légale, ce qui signifie qu'un notaire ne peut pas accorder de rabais ni facturer des frais plus élevés. Enfin, les frais de transcription hypothécaire sont également couverts par les différents frais d'inscription, qui s'élèvent à 230, 00 € et ne sont pas assujettis à la TVA.
Le calcul des honoraires notariés correspond à un pourcentage défini selon une échelle dégressive (système comparable à l'échelle fiscale belge) et ne tient donc pas en compte du temps que le notaire et ses collaborateurs consacrent à un dossier spécifique. Ainsi, le prix d'achat de la propriété est élevé, plus le pourcentage appliqué diminuera. Le pourcentage de la redevance est calculé au via un système d'échelons dégressifs proportionnel au prix d'achat du bien immobilier. Exemple: Vous payez 4, 56% pour les premiers 7. 500 €, tandis qu'un autre pourcentage s'appliquera sur les prochaines tranches. On estime ici que si vous achetez une maison coûtant 200. Frais de notaire viager belgique la. 000 €, les frais du notaire s'élèveront alors à 2. 163, 66 € (hors TVA). Frais d'administration Outre les frais d'inscription, les frais administratifs sont également inclus dans l'acte de vente. Les frais administratifs sont liés aux activités du notaire, on estime par ailleurs qu'ils reviennent à entre 800, 00 € et 1. 100 €, quel que soit le prix d'achat du bien.
Cette période est déterminée en fonction de l'âge du/des vendeur(s) au moment de la vente. Notez que dans le cadre d'une vente en viager occupé, le vendeur conservera à vie l'usufruit de son bien cédé! La rente est-elle nette d'impôt? La rente mensuelle est perçue nette d'impôt tant qu'elle est versée par une personne physique (un particulier). La rente n'est donc pas considérée comme un revenu. Par contre, la rente deviendra taxable si l'acquéreur affecte le bien acheté à son activité professionnelle. La rente est-elle indexée? Oui, la rente est indexée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation publié par le gouvernement belge. Calculer frais de notaire en viager : Tout ce que vous devez savoir. Grâce à cette indexation, nous assurons au vendeur que sa rente ne se dépréciera pas avec le temps et que son pouvoir d'achat restera intact. Viager+ s'occupe des indexations pour vous, gratuitement, et ce durant toute la durée de votre rente. Que se passe-t-il en cas de décès de l'acheteur? En cas de décès de l'acquéreur, les héritiers ou ayants droit sont solidairement responsables du paiement de la rente.
** cf. articles 605 et 606 du code civil. Des questions restent sans réponse? Contactez-nous nos experts sont à votre disposition.
Pouvoir continuer à vivre chez soi (dans le cadre d'un viager occupé). Ne plus se soucier de la gestion de son bien et/ou de ses locataires (dans le cadre d'un viager libre). Aucun frais d'agence immobilière. Une protection contre l'inflation grâce à l'indexation de votre rente. Pour l'acheteur en viager: Une rentabilité future garantie. Pouvoir diversifier son patrimoine immobilier. Acquérir plusieurs biens avec moins de liquidités et éviter de payer des intérêts bancaires. Moins de démarches d'achat (pas ou peu de démarches auprès des banques). Acquérir un bien entretenu et sans gestion (dans le cadre d'un viager occupé). Faire supporter une partie importante de ses frais par un locataire (dans le cadre d'un viager libre). La possibilité d'acheter un bien à moindre coût. Frais de notaire pour un viager. Vendeurs: questions fréquentes Peut-on vendre un viager à une personne de sa famille? Nous déconseillons toujours les opérations viagères entre personnes d'une même famille pour la bonne et simple raison qu'il existe un risque de requalification de la vente par l'administration fiscale (article 11 du Code des successions).