Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal visant à rendre plus efficaces les procédures de recours devant le Conseil du contentieux des Etrangers (CCE). Ces projets modifient la procédure devant le CCE en vue d'une procédure mieux adaptée à la nouvelle situation de travail créée par la pandémie. Les mesures contribueront à rendre le travail plus facile et plus efficace dans une situation où les contacts et les rencontres physiques doivent être évités autant que possible et où le télétravail est devenu la règle. Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat. Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la communication électronique des pièces de procédure et l'adaptation de la procédure purement écrite existante devant le Conseil du Contentieux des Étrangers Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Étrangers relatif à la communication électronique des pièces de procédure
Détermination de règles de procédure spécifiques pour les affaires traitées par le Conseil du contentieux des étrangers Détermination de règles de procédure spécifiques pour les affaires traitées par le Conseil du contentieux des étrangers Sur proposition de Monsieur Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a fixé les règles de procédure spécifiques à respecter pour le traitement d'une affaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Les règles générales sont fixées par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers. Le Conseil des Ministres a fixé l'application des règles générales suivantes: - le mode d'envoi des pièces de la procédure; - le mode de calcul des délais; - les règles concernant les interprètes; - le déroulement de l'audience; - la rédaction, la notification et la publication des arrêts; - les incidents; - les règles spécifiques en matière de suspension et les mesures provisoires; - la cession des compétences de la Commission permanente de recours au Conseil du contentieux des étrangers.
Alors que certains contentieux ont la côte, d'autres ont mauvaise presse... Les avocats en droit des étrangers savent que le contentieux qu'ils pratiquent est souvent mal perçu par les juridictions administratives. Considéré comme un contentieux envahissant (« de masse »), peu intéressant, amenant à juger des affaires répétitives, il est le mal-aimé des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Il faut dire que la formation des magistrats administratifs est en complet décalage avec la réalité du quotidien des dossiers qu'ils auront à traiter lorsqu'ils seront en poste. En effet, alors que le contentieux des étrangers représente, bon an mal an, environ un tiers des nouvelles requêtes chaque année, les juges administratifs ne bénéficient de quasiment aucune formation en droit des étrangers au Centre de formation de la justice administrative (l'équivalent de l'Ecole nationale de la magistrature pour les magistrats de l'ordre judiciaire). Un peu comme si un futur chef en formation n'apprenait à cuisiner que des entrées et des desserts… Pourtant, le moins que l'on puisse dire est que le droit des étrangers est un droit mouvant (une nouvelle loi chaque année ou tous les deux ans), en large partie dérogatoire au droit commun, donc complexe, faisant appel à de multiples normes qui s'enchevêtrent et parfois se contredisent.
D'ailleurs, les résultats obtenus devant les juridictions administratives vont du tout au tout selon que la requête de l'étranger (contre une obligation de quitter le territoire français, par exemple) a été déposée par un avocat spécialement formé au droit des étrangers ou par un avocat maîtrisant mal ce contentieux. Indépendamment des différents moyens juridiques qui peuvent être soulevés, la part de stratégie revêt une importance capitale. En effet, les positions des préfectures se durcissent, et le temps est révolu où un ressortissant étranger pouvait formuler une demande, puis une autre lorsque la précédente avait été rejetée. La possibilité – voire l'obligation – pour l'administration d'édicter des interdictions de retour sur le territoire français pour plusieurs années, impose de ne déposer une demande de titre de séjour que lorsque l'on est certain qu'elle a le plus de chances possibles d'être acceptée, voire qu'un refus aurait quelque chance d'être annulé par le tribunal administratif.
Après avoir entendu les parties, le Conseil rend son arrêt sans que des démarches de procédure supplémentaires ne doivent être accomplies. Si, toutefois, aucune des parties ne demande une audience, il est présumé qu'elles sont d'accord avec l'argumentation du Conseil reprise dans l'ordonnance. S'il est précisé dans l'ordonnance que le recours est fondé et que la partie défenderesse ne demande pas à être entendue, le recours est admis; dans tous les autres cas, lorsque la partie requérante ne demande pas d'audience après lecture du motif repris dans l'ordonnance, le désistement d'instance est constaté. Amende pour recours abusif Il sera désormais également possible d'infliger une amende allant jusqu'à 2500 € (indexés) en cas de recours manifestement abusif. Suppression de l'accusé de réception Actuellement, les notifications, avis et convocations liés aux procédures devant le CCE doivent s'effectuer par lettre recommandée (ou par porteur) "contre accusé de réception". Cet accusé de réception à un double désavantage.
Où se trouve mon compteur? Selon les cas, mon compteur peut se trouver dans mon logement (entrée, cuisine, cave ou garage…) ou à l'extérieur (palier de l'immeuble, local technique, coffret sur un mur extérieur ou encastré dans un muret). Si j'habite dans un immeuble et que les compteurs sont regroupés dans les parties communes, je peux retrouver le mien avec le numéro de matricule ou l'identifiant indiqué sur ma facture. Lorsque j'emménage, je pense à demander au bailleur ou au précédent occupant où il se trouve et je relève le compteur lors de mon entrée dans le logement. Comment lire les index sur mon compteur? 1 er cas: j'ai un compteur « mécanique »: Je relève uniquement les chiffres sur fond noir. Je ne tiens pas compte des chiffres sur fond rouge. Compteur jaune électronique et e. Exemple: 9 209 m 3 Si j'habite dans un immeuble et que les compteurs sont regroupés dans les parties communes, je peux retrouver le mien avec les trois derniers chiffres indiqués sur le compteur. (Exemple: N°036411 mon numéro est le 411) Ces chiffres doivent être identiques au numéro de matricule de compteur mentionné sur mes factures.
Les entreprises sont tenues de faire établir des devis chez différents fournisseurs pour choisir l'offre la plus adaptée et la moins chère. A ce titre, vous pouvez appeler les conseillers Selectra pour un devis gratuit au 09 74 59 22 19 (Service Selectra - non partenaire d'EDF). Il existe de nombreuses offres de marché pour professionnel, qui se sont développées suite à la disparition du tarif jaune Edf. Le tarif Jaune EDF : Puissance et Dernières Grilles Tarifaires. Cependant, aucune offre existante en 2019 ne peut être comparée objectivement au tarif jaune. Le conseil de nos spécialistes est de faire jouer la concurrence en demandant des devis aux différents fournisseurs. Ainsi, le consommateur pourra comparer objectivement les offres proposées. Le choix doit prendre en compte divers critères: Le prix de l'abonnement et du kWh; Un service client de qualité et disponible; Si l'offre est sans engagement, la résiliation sera donc gratuite et possible à tout moment. Le tarif jaune s'adaptait à plusieurs puissances de compteur. Les puissances tarif jaune allaient de 6 en 6 de 42 à108 kVA, soit: 42, 48, 54, 60, 66, 72, 78, 84, 90, 96, 102, 108.
Ils n'en assurent ni l'installation, ni la maintenance ou ni mise en service. C'est la mission du gestionnaire du réseau, Enedis (ex-ERDF). C'est pourquoi, vous garderez le même compteur, même si vous changez de fournisseur. A ce jour, pour les entreprises comme pour les particuliers, il existe 3 grands types de compteurs électriques: Le compteur électromécanique: il s'agit du type de compteur le plus ancien. Il est reconnaissable grâce à sa roue qui tourne suivant la consommation d'électricité. Ils sont de moins en moins répandus car remplacés par Linky. Le Compteur Jaune Electronique (CJE). Le compteur électronique: Boitier blanc, il dispose d'un écran digital. Plus moderne que le compteur électromécanique, il est assez aisé de lire les informations sur un compteur électrique électronique. Le compteur communiquant Linky: compteur intelligent, dans le cadre des Smart Grids Européennes, il sera déployé chez tous les particuliers et les professionnels bénéficiant d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA d'ici 2021.
Vous serez prévenu par courrier et êtes tenu d'être présent ou d'être représenté le jour de la venue du technicien, si votre compteur est à l'intérieur. Mais d'autres cas de figures impliquent de relever son compteur d'électricité: La souscription d'un contrat d'énergie; La résiliation d'un contrat d'énergie; Un changement de fournisseur d'électricité. Bon à savoir Le calcul de la consommation d'électricité de l'entreprise dépend du contrat avec le fournisseur d'électricité. Il peut se baser une estimation ou sur une consommation « au réel ». Compteur jaune electronique de lille. Les petits professionnels, avec une consommation égale ou inférieure à 36 kVA, s'apparentent aux particuliers. Le calcul se fait le plus souvent sur une estimation régularisée lors des visites du technicien Enedis. Grâce à des systèmes de télé-relève, les plus gros consommateurs, anciens clients du tarif jaune ou tarif vert, peuvent être basés « au réel ». La consommation est alors relevée par un boitier intelligent de manière régulière, toutes les heures parfois même toutes les 10 minutes.
CVE: Compteur Vert Électronique (consommation) Ce compteur électronique, de première génération télé relevé, mesure les index et la courbe de charge (limitée à 12 jours) de la puissance active (kW), les index de la puissance réactive positive (kVAr), les dépassements de puissance et les temps de fonctionnement. Il fonctionne dans un seul sens uniquement, c'est à dire que chez un producteur d'électricité il ne lira que les index et la courbe de charge d'énergie consommée. Il se trouve généralement chez les clients ayant une alimentation Haute Tension (HT) dans une cabine. Ce compteur a été mis en service jusqu'en 2002. Il garde en mémoire: 2 mois de registre d'index (mois en cours + mois précédent) 12 jours de courbe de charge en énergie active. Compteur jaune electronique la. CVE: Compteur Vert Electronique (production) Ce compteur électronique à les mêmes caractéristiques que le modèle ci-dessus le cas d'un site de production ce compteur ne lira que les index et la courbe de charge produite. Pour un site de production, il est indispensable d'installer deux compteurs voir trois dit "tête-bêche" afin d'obtenir la consommation à la fois produite et consommé.