Nous proposons dans la boutique un pdf à télécharger (6. 80 euros) comportant 26 modèles de résolution pour l'AG. Avec les résolutions suivantes: Préambule Texte: Le président salue l'assistance et les membres d'honneur, remercie les participants de s'être déplacés et rappelle que l'ordre du jour est le suivant: (Rappel ordre du jour). A l'issue de cet ordre du jour, un moment sera consacré aux questions diverses, sans toutefois que ces questions puisse faire l'objet d'un vote engageant l'association. Convocation, quorum Déroulement de l'AG Texte: L'assemblée décide de désigner en plus de son bureau un (ou plusieurs) secrétaire(s) de séance, chargé(s) d'établir le procès-verbal de la séance, un (ou plusieurs) scrutateur(s) chargé d'effectuer le décompte des votes pendant la séance. Le président rappelle que les votes se font à main levée. L'anonymat peut être requis par l'assemblée à la majorité simple; il est de droit pour l'élection des dirigeants. Exemple de preamble d une association loi 1901. Les assemblées particulières Assemblée constitutive Assemblée extraordinaire Après avoir rappelé le contexte associatif et les motifs justifiant la convocation en AG extraordinaire, les débats porteront sur l'ordre du jour et les modalités de déroulement de cette assemblée générale extraordinaire.
Dans les affaires Nand Kishor et autres c. État du Rajasthan, MANU/RH/0636/2008, et Rema Devi c. État du Kerala, I (2009) DMC 297, le tribunal a conclu qu'une femme pouvait être partie défenderesse. Voir: Collectif des avocats, Décisions de justice marquantes rendues aux termes de la loi indienne sur la violence familiale (en anglais).
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Téléchargez au format pdf nos modèles de réaction pour procès-verbal avec 26 résolutions couvrant l'essentiel des événements de la vie de votre association. Avertissement: Ces modèles de rédaction des résolutions donnés à titre d'exemple. Ces clauses sont à adapter le cas échéant en fonction de la situation particulière de votre association. Pour la rédaction d'actes juridiques, adressez vous à un professionnel du droit. L'usage est réservé aux personnes physiques. Exemple de preamble d une association sans but lucratif. Enregistrez-vous sur le site pour télécharger notre kit gratuit pour organiser votre AG. Commandez nos 26 modèles de résolutions pour rédiger ordre du jour et procès-verbaux (pdf à télécharger).
________ Siège: PROCÈS-VERBAL D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D'ASSOCIATION Procès-verbal de l'assemblée générale de l'Association ________ en date du ________. Les membres de l'Association se sont réunis en assemblée au siège de l'Association. L'assemblée générale est présidée par ________, et est convoquée conformément aux dispositions inscrites dans les statuts de l'Association. La validité de la convocation est reconnue par les membres de l'Association. Procès-Verbal d'Assemblée Générale d'une Association - Formulaire Modèle Word & PDF. Membres présents Sont présents ou représentés les membres de l'Association suivants, qui déclarent avoir signé la feuille de présence annexée au présent procès-verbal: En conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer. Documents soumis aux membres Les documents et rapports suivants ont été soumis aux membres de l'Association en vue de la présente assemblée: Après avoir rappelé le contexte associatif et les motifs justifiant la convocation de cette réunion, les débats porteront sur l'ordre du jour.
Outre l'ordonnance de protection traditionnelle, le législateur doit envisager d'étendre les voies de recours ou d'en créer d'autres tenant compte des mécanismes spécifiques de la violence liée à la dot. Par exemple, la Loi indienne de 2005 permet de rendre des ordonnances de protection en cas de violence familiale et d'aliénation de biens, des ordonnances de résidence limitant l'utilisation du domicile conjugal par l'auteur de violences et ordonnant à ce dernier de fournir à la victime un autre logement, et des ordonnances de garde des enfants et d'indemnisation. Le législateur peut s'inspirer de l'article 19(1) de la loi indienne pour intégrer des dispositions relatives aux ordonnances de résidence dans une loi sur les violences liées à la dot.