A l'expiration du délai de 2 ans, l'acquéreur ne peut plus agir. Ce délai de 2 ans est interrompu par l'exercice de l'action en garantie du vice caché, mais aussi lorsque l'acquéreur saisit le juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire. Le délai pour agir est le même qu'il s'agisse d'une vente par un professionnel ou de la vente d'une maison entre particuliers. Vice caché maison ancienne pour. Réparations dues par le vendeur Outre la restitution du prix, le vendeur peut être condamné à réparer le préjudice subi par l'acquéreur. Ce préjudice peut être esthétique, financier, moral… Le principe en droit français est celui de la réparation intégrale du préjudice, ce qui signifie que l'indemnisation qu'il perçoit ne doit entraîner pour la victime ni perte, ni profit. Deux situations: Si le vendeur ignorait le vice caché de la maison au jour de la vente, il n'est tenu de rembourser à l'acquéreur que les frais occasionnés par la vente et non des éventuels dommages subis. Si le vendeur connaissait le vice caché de la maison, il est tenu de tous les dommages-intérêts à l'égard de l'acquéreur.
En effet, les actes de vente contiennent dans la majorité des cas une clause indiquant que le vendeur ne sera pas tenu des vices cachés. Ces clauses ne sont valables que si le vendeur est un non professionnel et de bonne foi. En conséquence, l'acheteur ne peut pas exiger que des réparations soient effectuées. Le prix est censé avoir été fixé compte tenu de l'état qu'a pu constater l'acquéreur en visitant l'immeuble au cours des négociations préalables au contrat. Contrairement à ce que l'on croit souvent, le vice caché n'est pas un vice dissimulé par le vendeur mais un vice qui n'est pas apparent. Ces clauses de non garantie ont un but de paix sociale: il faut qu'après la vente les parties aient le moins possible de raisons de recourir l'une contre l'autre. Comme la négociation d'une vente dure un certain temps, c'est au cours de cette période que l'acquéreur doit se rendre compte de l'état de l'immeuble. Vices cachés dans l'immobilier : tout ce qu'il faut savoir. Il est donc fortement conseillé que l'acquéreur examine avec la plus grande attention le bien qu'il projette d'acheter et qu'il se fasse assister le cas échéant d'un professionnel du bâtiment s'il a des doutes sur tel ou tel aspect de l'immeuble.
(C'est quoi, techniquement, un "double effet ventouse", pour un wc? ) De plus, lors du changement de cuisine, il y avait une fuite au niveau de l eau.. Date du changement de cuisine? et pour couronner le tout, le fil qui reliait la plaque au compteur était trés chaud ( l éléctricien présent nous a méme informé qu'on a eu de la chance car on est passé a 2 doigts d'un incendie si on avait allumé la plaque + le four! ) car le fil présent était de la largeur d un ver de terre ( facilement pliable) et celui qu il nous a mis de la longueur d un serpent ( impossible a plier! ) Or, c'était l ancien propriétaire qui a fait la cuisine! Cout de la cuisine: 560€ Vous avez fait établir un constat d'huissier avant que l'electricien n'intervienne? De plus, lors de l achat, nous avons du changer le siphon de la salle de bain (15€) car une fuite avait persisté! Vous l'aviez donc vue? Vice caché maison ancienne maison. Signalée? Pour couronner le tout, lorsque nous avons visité la maison la 1ere fois, la porte du garage fonctionnait bien et a la 3eme visite, celle ci fut cassée ( l agence et le propriétaire se renvoyant la balle... ) Et vous avez donc signé quand même l'achat?
Murs fissurés, poutres pourries, chauffage défaillant… Après l'euphorie de l'achat, un emménagement peut vite virer au cauchemar. Même si acquérir un bien dans l'ancien est devenu moins risqué grâce aux nombreux diagnostics auxquels sont tenus les vendeurs, la mauvaise foi de certains d'entre eux peut coûter cher. Vous n'avez pas encore signé? Quelques vérifications vous éviteront des déconvenues. Votre achat est effectif? A condition d'employer les bons arguments, vous devriez obtenir le dédommagement dû. Premières mauvaises surprises, celles qui surgissent à l'intérieur même de l'habitation. D'après la loi, le vendeur n'est cependant pas "tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même". Vice caché maison ancienne et moderne. Pas question dès lors de vous plaindre d'un sol en mauvais état, vous auriez dû le voir. Avant de signer, autant donc ne rien laisser au hasard. Décortiquez le dossier technique (performance énergétique, état de l'installation gaz et électricité, termites, etc. ) remis par le vendeur au notaire.