Le droit au reclassement est ainsi rénové par la mise en place d'une période de préparation au reclassement (PPR) qui offre aux agents des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation vers de nouveaux emplois publics. Les employeurs territoriaux doivent ainsi, dès le constat médical de l'inaptitude, mobiliser une PPR pour une durée maximale d'un an, afin d'accompagner les agents devenus inaptes et dont les besoins en reconversion sont avérés. Cette PPR, qui vaut service effectif, s'intègre en amont de la procédure de reclassement existante après engagement de l'agent à la suivre. Offre d'emploi Un(e) responsable de service gestion du domaine public et aménagement des mobilités Seine-Maritime - Emploipublic. Les modalités de mise en œuvre de la PPR dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, qui prévoit diverses modifications du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. DGCL - Note d'information - 2019-07-30
Ce rendez-vous a lieu au CDG44, avec la conseillère du service Mobilités et Dynamiques professionnelles qui sera chargée du suivi de votre PPR, vous-même et un ou des représentant(s) de la collectivité.
Le comité médical doit être saisi pour avis sur la possibilité ou l'impossibilité de reclasser l'agent, avec une nouvelle fiche de poste. * de manière anticipée: Par une demande de reclassement En cas de non signature de la convention dans les 15 jours En cas de manquements d'une des parties
Elle peut être l'occasion de suivre des formations, mais ce n'est pas sa vocation unique. Démarches Après l'avis d'inaptitude définitive prononcé par le comité médical, votre collectivité vous informe de votre droit à la PPR et au reclassement ainsi que sur vos différents droits statutaires. Vous pouvez refuser de bénéficier de la période de reclassement et solliciter directement un reclassement, voire ne pas souhaiter de reclassement. Ppr fonction publique maroc. La PPR débute à la date à laquelle votre collectivité vous aura notifié votre droit à bénéficier de cette période préparatoire au reclassement si vous êtes est en fonctions ou à la date de votre reprise si vous êtes en congé maladie et si le comité médical vous a déclaré apte à exercer un autre poste à l'issue de votre congé maladie en cours. C'est votre collectivité qui contacte le Centre de Gestion pour la mise en œuvre de la PPR. Rôle du CDG44 La mise en œuvre de la PPR est formalisée par la signature d'une convention tripartite dont les signataires sont la collectivité employeur, l'agent et le CDG.
LES EXPERTS CDG26 A CHACUNE DES ETAPES UNE EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Une psychologue du travail et des organisations pour coordonner individuellement chaque dossier Des médecins de prévention pour valider la compatibilité du projet et la santé de l'agent Un référent F. I. P. H. F.
Plusieurs équipements y participent: le Kindarena, le 3ème Palais des sports de France, le Zénith, Le 106 (plus grande scène de musique actuelle du nord-ouest), la Réunion des Musées Métropolitains (8 Musées à l'entrée gratuite, un éventail de collections riches). Le Panorama XXL, unique en France, et l'Historial Jeanne d'Arc contribuent à son rayonnement culturel et touristique international. Période Préparatoire au Reclassement (PPR) | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. Enfin, la Métropole Rouen Normandie s'engage pour le climat. Elle a lancé une initiative unique en son genre en France: une COP21 locale, déclinaison de l'Accord de Paris, avec WWF et Ademe, et rassemble les 71 communes, une centaine d'entreprises (Renault, Ferrero, EDF, Grand Port Maritime de Rouen…), ainsi que les habitants. Informations employeur Afficher les informations Merci d'adresser votre lettre de motivation, CV détaillé jusqu'au 23/06/2022 Via l'Intranet – rubrique Ressources Humaines – offres d'emplois - avec la référence PPR. 22. 16-DB
En pratique, la PPR peut comporter des périodes de formation, d'observations et de mise en situation sur un ou plusieurs postes [3]. Ces modalités peuvent se dérouler dans la collectivité de l'agent ou dans d'autres administrations et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 [2]. 2. Les agents bénéficiaires La PPR est ouverte exclusivement aux agents titulaires, à temps complet et à temps non complet. Les stagiaires et les agents contractuels ne peuvent y prétendre. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit être déclaré inapte, en raison de son état de santé, à exercer les emplois de son grade, de manière totale et définitive ou de manière temporaire. La Période de Préparation au Reclassement (PPR) - Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - Centre De Gestion 27 Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure – Centre De Gestion 27. Les agents qui peuvent exercer d'autres emplois de leur grade (et peuvent donc faire l'objet d'un changement d'affectation au sein du même grade) sont exclus du dispositif. C'est le cas également des fonctionnaires déclarés inaptes totalement et définitivement à toutes fonctions. Enfin, l'inaptitude doit être reconnue par... (... )