Bibi en Occitanie Bonjour, je suis membre d'une association de jet ski, activité que l'on pratique sur un plan d'eau privé en extérieur. Sommes-nous tenus de faire appliquer le pass sanitaire? Philippe des Hauts-de-France La note du Premier ministre a précisé donc la situation pour les lieux d'enseignement culturel, soit, on peut l'imaginer, les cours de musique, de dessin ou de théâtre. Mais quid des associations sportives? Réglementation location salle privée http. Selon le site du gouvernement, les stades, établissements sportifs, piscines et salles de sport font partie des lieux où le pass sanitaire est nécessaire. Faudra-t-il alors présenter son pass sanitaire pour aller à son entraînement de football, volley ou basket?
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Par ailleurs, les caméras ne doivent pas filmer en permanence vos employés pendant l'exercice de leur activité. Interdiction de porter atteinte à la vie privée des personnes filmées
Si la liberté vous est donnée de visualiser les images captées, gardez-vous en revanche de les « exploiter » en les partageant à tout-va, ou pire encore, en les divulguant sur le web. Cela, en vertu du droit à l'image (article 226-1 du Code pénal) et de la protection de la vie privée (article 9 du Code civil). À défaut, votre famille, vos amis ou toute autre personne concernée pourraient se retourner contre vous. Interdiction de conservation des images sur une durée illimitée
La durée de conservation des enregistrements de vidéoprotection est limitée à un mois. Comment louer une salle pour une soirée ?. En clair, vous êtes tenu de les détruire avant de dépasser ce terme. Retrouvez nos astuces pour protéger sa maison des cambriolages? Vidéosurveillance: quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation? En cas d'utilisation abusive de leur système de vidéosurveillance, et s'il est prouvé que l'installation a permis de porter atteinte à l'intimité d'autrui, les particuliers peuvent se voir infliger une amende de 45 000 euros et même écoper d'un an d'emprisonnement (article 226-1 du Code pénal).
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Le pass sanitaire s'applique-t-il pour les activités associatives en intérieur? Et en extérieur? Si oui, qui doit le contrôler? On répond aux questions que vous vous posez. Après deux saisons perturbées par le virus, l'activité associative reprend en partie cette année. Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ? | service-public.fr. En prévision, vous êtes nombreux à nous questionner sur la nécessité du pass sanitaire lorsque vous exercez une activité de loisirs: football, danse, dessin, cours de langue... Pour des cours de langue pour enfants organisés à l'année, est-il obligatoire de présenter le pass sanitaire? Kelti en Occitanie Première chose à savoir, le pass sanitaire ne s'applique pas pour les enfants de moins de 12 ans, quelle que soit la situation. Pour ceux de 12 à 17 ans, il sera obligatoire à partir du 30 septembre. Jusqu'à cette date, et pour les enfants, la question ne se pose donc pas. La mise en place du pass sanitaire est pour le moment prévu jusqu'au 15 novembre. Le pass sanitaire peut être validé la présentation d'une preuve de vaccination complète, un test négatif PCR ou antigénique de moins de 72 heures ou une preuve d'un rétablissement de contamination au Covid-19.
Fermé
Bonjour,
je suis propriétaire d'une salle de 90 m², mitoyenne à mon habitation principale et je reçois jusqu à 60 personnes à l'occasion de réunion de famille pour y faire la fête. Cette salle a été construite en 2002 avec un permis de construire concernant un local à usage d'activité professionnelle. Réglementation location salle privée française. Aujourd'hui je n'utilise pour plus cette surface pour mon activité artisanale et beaucoup de gens me demande quel est le tarif pour louer la salle afin d'organiser un anniversaire ou un baptême mais je répond que je ne peux pas la louer car la mairie de mon village ne m'autorise pas de changement d'affectation du local. Ce local est en pleine campagne, sans voisinage proche et se trouve en zone à risque d'inondation depuis un arrêté préfectoral totalement absurde et arbitraire applicable depuis juillet mairie est donc forcée de suivre la directive préfectorale en question. Comment puis-je satisfaire la demande de location sans être dans l'illégalité évidemment et autour de quelle version juridique faut-il articuler la prestation de service?