4. 10 Assurer le rétablissement du bien-être en milieu de travail, en veillant notamment à: 4. 10. 1 Effectuer une évaluation conjointe du lieu de travail et aborder les facteurs de risque qui ont mené à un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail. 4. 2 Régler toute incidence préjudiciable résultant d'incidents de harcèlement et de violence, y compris de représailles. 4. 3 Mettre en œuvre les recommandations du rapport de l'enquêteur, telles que déterminées conjointement avec le partenaire concerné. Agent / Agente de médiation sociale de proximité (H/F) - CDD - 81 - ALBI. 4. 4 Dans le cas d'inconduite potentielle, référez-vous à un spécialiste des relations de travail pour qu'il s'en occupe par le biais d'une procédure administrative distincte. 4. 11 S'assurer que les allégations d'infractions en vertu du Code criminel du Canada sont signalées à l'agent de sécurité et à l'administrateur général du ministère et, le cas échéant, aux organismes d'application de la loi concernés. Établissement de rapports 4. 12 Veiller à ce que les exigences en matière de tenue de dossiers et d'établissement de rapports soient respectées conformément aux dispositions du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, et à ce qu'une copie du rapport annuel présenté au ministre responsable du Programme du travail soit remise au Bureau du/de la dirigeant(e) principal(e) des ressources humaines (BDPRH).
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - 10 Bis Rue du Dr Michel Baudoux, BP276, 27002 Évreux Cedex
2. Autorisations et pouvoirs 2. 1 La présente directive est émise en vertu des pouvoirs indiqués à la section 2 de la Politique sur la gestion des personnes dans la fonction publique. 3. Objectifs et résultats attendus 3. 1 Objectifs et résultats attendus 3. 1. 1 Prévenir les incidents d'harcèlement et de violence dans le lieu de travail en offrant un milieu de travail sain, sécuritaire et respectueux, exempt de toute forme de violence; 3. 2 Veiller à ce que les organisations de l'administration publique centrale répondent de façon appropriée et sans délai aux avis d'incidents d'harcèlement et de violence, en conformité avec le Code canadien du travail, partie II et au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. 3. 2 Les résultats attendus de la présente directive sont les suivants: 3. 2. Directive sur la Prévention et la résolution du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail- Canada.ca. 1 Des mesures préventives sont établies et soutenues par une approche multidisciplinaire. 3. 2 Les incidents de harcèlement et de violence dans le lieu de travail sont traités rapidement, avec sensibilité, avec équité et l'accent est mis sur un règlement informel et anticipé, selon le cas.
5 l'utilisation des médias sociaux ou autres technologies de communication lorsqu'il y a un lien avec le milieu de travail ou les conditions d'emploi. 7. Références 8. Demandes de renseignements 8. 1 Pour obtenir l'interprétation de tout aspect de la présente directive, veuillez communiquer avec les Demandes de renseignements du public du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.