Afin de mettre en place un CEE, il conviendra de créer un groupe spécial de négociation (GSN). Ce groupe spécial de négociation est notamment composé de représentant de salariés et de la direction internationale – ( L. 2342-1 du Code du travail). La mise en place du comité d'entreprise européen via le groupe spécial de négociation avec la direction, suppose la signature d'un accord qui viendra préciser: le champ d'application du comité: les entreprises et établissements concernés; la composition des membres du CEE; la durée des mandats des membres; les thèmes qui feront l'objet de consultation et d'information; les modalités d'organisation des réunions (nombre de réunions, lieu, date etc. ); les modalités de communication des informations (dans un délai raisonnable selon l'article L. 2341-6 du Code du travail); les moyens qui seront mis à disposition du CEE; la législation applicable au sein des Etats membres. Etc. Bon à savoir: La composition des membres de la délégation au CEE doit être proportionnelle aux effectifs présents au sein de chaque pays.
Dans les grands groupes internationaux, les salariés sont informés et consultés par le biais du comité d'entreprise européen. Les entreprises de dimension européenne Le comité d'entreprise européen concerne les " entreprises de dimension européenne ". Cette catégorie regroupe les entreprises qui emploient plus de 1 000 travailleurs dans les pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) et 150 travailleurs ou plus dans au moins deux Etats-membres. Les prérogatives du comité d'entreprise européen Le comité d'entreprise européen (CEE) est informé ou consulté sur les questions de nature transnationale, c'est-à-dire celles qui concernent tout le groupe ou des établissements présents dans au moins deux pays. L'information du CEE par l'employeur consiste à lui transmettre des données utiles afin qu'il puisse évaluer en profondeur les conséquences des mesures proposées. La consultation consiste, pour les représentants dans les CEE, à formuler leur avis sur les mesures proposées.
Le comité d'entreprise européen dit encore CEE ne concernera que certaines entreprises, uniquement les groupes internationaux ayant des travailleurs au sein de différents pays de l'union européenne et de l'Espace Économique Européen. Lorsqu'il existe, le CEE doit être informé ou consulté concernant les évolutions au niveau européen du groupe. Le CEE est une initiative de la commission européenne datant de 1994, ce comité est transposé en droit national à l'article L. 2341-1 du Code du travail. Le CEE peut être amené à traiter de l'ensemble des sujets impactant le travail et les conditions de travail. Ce comité permet de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen – ( L. 2341-4 du Code du travail). Les entreprises concernées Les entreprises ayant une dimension européenne voire internationale employant plus de 1 000 salariés au niveau de l'UE ou de l'EEE et 150 salariés au moins dans deux états membres. Cette condition d'effectif est un prérequis pour la création d'un CEE.
Les CEE de différentes sociétés peuvent présenter des différences en termes de taille, de composition et de méthode de travail, ce qui les rend parfois difficiles à comparer. Ils ont toujours une mission principale d'information et de consultation, mais l'application en pratique varie selon les entreprises. Certes, il est utile de se renseigner sur Internet sur le fonctionnement des CEE et leur objectif, mais, il est préférable de demander des conseils spécifiques aux experts des CEE pour avoir une idée précise de ce que l'on attend de vous dans les CEE. Ces experts ne sont pas nécessairement des consultants externes. Dans le cas des CEE existants, il peut s'agir de collègues qui ont été impliqués dans le CEE pendant un certain temps et qui peuvent vous éclairer sur le fonctionnement de votre CEE. Si vous souhaitez mettre en place un CEE et négocier un accord, il est probablement préférable de consulter l'un des experts de notre réseau de CEE. Nos experts possèdent une vaste expérience de la négociation d'accords et de la gestion des CEE, et appartiennent généralement à - ou sont liés à - des fédérations de syndicats ou d'employeurs.
La constitution du CEE Le fonctionnement du CEE est défini par un accord conclu entre la direction de l'entreprise et le groupe spécial de négociation (GSN). Cet accord détermine la liste des entreprises ou établissements concernés, la composition du CEE, la durée des mandats, le nombre des réunions... Les thèmes concernés par l'information et la consultation sont aussi définis dans cet accord. La composition du CEE et du GSN doit refléter le poids des effectifs présents dans chaque Etat.
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