La portabilité des droits prend effet à la date de cessation du contrat de travail et cesse: Lorsque l'ancien salarié n'est plus indemnisé par l'assurance chômage À l'issue de la période maximale de maintien soit 12 mois Exemple: Bernard bénéficie d'une mutuelle d'entreprise. La durée de son dernier contrat de travail est de 6 mois et demi. Une rupture conventionnelle de son contrat de travail a été décidée avec son employeur. Bernard est inscrit au Pôle emploi et bénéficie d'une indemnisation chômage pour une durée de 9 mois. Il bénéficie donc du maintien de ses garanties santé d'entreprise pour une durée maximale de 7 mois (le décompte pour la portabilité des droits se fait en mois entier, soit 7 mois pour 6 mois et demi travaillés). Portabilité mutuelle rupture période d'essai gratuite. EXEMPLE Dominique a été licenciée, pour des raisons économiques, par son employeur après 3 ans dans son entreprise. Elle s'est donc inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et bénéficie de l'allocation d'Aide de retour à l'emploi ( ARE). Dominique avait adhéré à la mutuelle d'entreprise.
Pour y accéder, cliquez sur le bouton... Comment percevoir la prime de naissance? Nous prévoyons dans certains de nos contrats le versement d'une prime de naissance. Nous vous invitons à déposer votre demande de versement en joignant l'acte de naissance de votre enfant (ou l'acte précisant la notion d'adoption) depuis votre espace...
Il n'est pas indispensable de faire des démarches particulières, vos garanties se prolongent automatiquement à la suite du contrat si vous respectez les conditions citées au-dessus. Il vous sera quand même demandé des documents justificatifs de votre situation et de votre indemnisation au chômage. Combien de temps la portabilité dure-t-elle? La portabilité de mutuelle sera maintenue une durée équivalente la durée de votre contrat. Portabilité mutuelle rupture période d'essai bébé. Par exemple: Si vous avez travaillé 3 mois, votre portabilité durera 3 mois. Si vous avez travaillé 5 mois et 20 jours, votre portabilité de complémentaire santé d'entreprise sera de 6 mois Si vous avez travaillé plus de 12 mois, la portabilité ne peut excéder 12 mois. Quel sera le prix de la mutuelle dans le cas d'une portabilité? Vous paierez le même prix que lorsque vous étiez employé de l'ancien employeur. Vos cotisations ne peuvent être augmentées par la complémentaire. Et si vous économisiez sur votre mutuelle santé? Peut-on conserver sa mutuelle en cas de rupture du contrat en période d'essai?