Conditions d'émission Les titres-restaurant - support papier ou support dématérialisé - doivent obligatoirement permettre la consultation d'un certain nombre de mentions selon des modalités différentes en fonction de la nature du support. Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ? | service-public.fr. Sous forme papier Sous forme dématérialisée Sont notamment mentionnés sur le support papier: le nom et l'adresse de l'émetteur; le nom et l'adresse de l'établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes; le montant de la valeur libératoire du titre; l'année civile d'émission; le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission. Doivent figurer sur le support physique du paiement dématérialisé et le cas échéant, être accessibles sur l'équipement terminal utilisé pour procéder au paiement: le nom et l'adresse de l'établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes. Le salarié doit notamment pouvoir accéder de manière permanente et gratuite, par message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal utilisé pour procéder au paiement: au solde de son compte de titres-restaurant; au montant de la valeur libératoire du titre; au montant des titres périmés.
Le ministère chargé de la fonction publique peut financer, après avis des sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) et du Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État (CIAS): des opérations d'investissement de construction d'un nouveau RIA d'agrandissement ou de remise aux normes d'un RIA existant de transformation d'un restaurant administratif en RIA des études de faisabilité et de pérennité des RIA. Tous les agents en activité dont l'indice majoré est inférieur ou égal à 480 bénéficient de la prestation interministérielle de participation au prix du repas. Télétravail et titres-restaurant, l’UNSA interpelle le Gouvernement - UNSA Territoriaux. Son montant est fixé chaque année sur la base d'un barème. Elle est déduite du prix payé par l'agent pour son repas et est versée par l'administration de rattachement du convive à l'organisme gestionnaire du restaurant Cette prestation peut être complétée par une participation de l'administration de rattachement de l'agent. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGalim », et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, ont fixé des objectifs ambitieux pour la sphère publique de la restauration collective afin de répondre à l'enjeu suivant: Permettre à chacun d'accéder à une alimentation saine, sûre et durable.
Conditions d'utilisation Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes. Ils permettent d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. L'utilisation des titres-restaurant - papier ou dématérialisés - est limitée à un montant maximum de 19 € par jour. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant journalier maximum de 19 €. Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, le montant maximum des titres restaurant est relevé à 38 € par jour s'ils sont utilisés dans des restaurants uniquement. Cette disposition est applicable jusqu'au 30 juin 2022. Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale grille. L'émetteur des titres-restaurant dématérialisés doit mettre en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique assurant le respect de cette condition. Validité des titres Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1 er janvier de l'année suivante.
Chèques déjeuner - Contrat cadre de prestations sociales (titres restaurant) Le CDG 38 propose depuis 2011 un contrat cadre de prestations sous la forme de titres restaurant, afin de limiter les frais de gestion et d'accroître le nombre d'agents y ayant accès. Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale de la république. Ce contrat résulte de l'application de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 71 et 20. Le CDG38 souhaite ainsi soutenir les collectivités territoriales du département dans leur volonté de développer l'action sociale en faveur des agents territoriaux. Il s'agit en effet d'un levier essentiel d'attractivité, alors qu'elles devront faire face à un renouvellement important de leurs effectifs dans les prochaines années, et de lutte contre les inégalités et la précarité. Régime du titre restaurant Moyen de paiement déjà bien développé, le titre restaurant permet aux agents d'avoir accès à un repas complet lors de leur pause déjeuner, avec un coût diminué grâce à la participation de l'employeur.