MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Entreprise et association > L'entreprise > Le bail commercial et autres conventions relatives au local commercial > Cession du bail commercial > Exemple de lettre type: Modèle de contrat de cession d'un bail commercial Quand utiliser ce contrat de cession de bail commercial? Vous souhaitez céder votre bail commercial. Le bailleur de votre local commercial a accepté cette cession. Vous allez donc conclure un contrat de cession de bail commercial, que vous souhaitez rédiger vous-même. Ce contrat de cession d'un bail commercial transfert au cessionnaire, le droit de bail du cédant, relatif à des locaux à usage commercial, en même temps que les obligations afférentes à ce droit. Ce que dit la loi sur la cession du bail commercial La cession du bail commercial est encadrée pour protéger à la fois le propriétaire des murs et le locataire commerçant. Le bail commercial est en général cédé avec le fonds de commerce. Préalablement à la cession du bail, le locataire devra vérifier les clauses du contrat de bail, pour ne pas rencontrer par la suite d'obstacles contractuels tels que le refus du bailleur.
Un bail commercial peut être cédé dans le cadre d'une sous-location. Le locataire cède l'ensemble des droits et des obligations associés au contrat. Une cession de bail commercial signifie qu'un professionnel qui loue un local commercial pour son activité professionnelle auprès d'un bailleur, décide de vendre son bail commercial à un autre professionnel. Cette pratique est encadrée par la loi. Contrairement au bail d'un local d'habitation, un bail commercial peut être cédé par le locataire sans que le propriétaire puisse s'y opposer, si le nouveau locataire rachète également le fonds de commerce. C'est une façon de quitter le local commercial qu'il occupe sans attendre le terme de son bail. En réalité, le locataire sortant cède son droit au bail, c'est-à-dire la garantie pour le nouveau locataire de jouir du bail dans les mêmes conditions que son prédécesseur. Existe-t-il un modèle de cession de bail commercial? Il est possible de trouver un modèle pour rédiger une cession de bail commercial afin de céder son bail commercial à un autre professionnel.
Solidarité du cédant envers le repreneur L'agrément du bailleur pour les cessions de droit au bail hors cession de fonds de commerce a pour objectif de permettre au bailleur d'évaluer la solidarité du repreneur. Dans tous les cas nous vous recommandons d'ajouter dans la clause de cession une disposition prévoyant la solidarité du cédant avec le cessionnaire du droit au bail. Autrefois libre cette solidarité est maintenant limitée à 3 ans à partir de la cession, conformément à l'article L145-16-2 du Code du Commerce. La loi Pinel a par ailleurs rajouté un article imposant au bailleur de prévenir le cédant en cas d'impayés du repreneur, pour lui permettre de faire potentiellement pression: Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci. Autres articles qui pourraient vous interesser 23 janvier 2022 Diagnostics en location: quelles sont vos obligations (2022)?
Il sera tenu au respect du contrat de location solidairement et conjointement avec le nouveau locataire. Une telle clause de solidarité est limitée à 3 ans à compter de la cession. Le bailleur est tenu d'informer le locataire initial dès le premier incident de paiement du nouveau locataire. La loi et le contrat de cession lui même réglementent donc avec précision la cession du bail commercial et notre modèle de cession du bail commercial vous permet de sécuriser vos relations contractuelles. Les bailleurs et locataires vont pouvoir être certains de la validité de la cession du bail commercial sans avoir besoin de recourir aux services d'un avocat.
La cession du bail commercial doit être notifiée au bailleur par huissier, sauf s'il manifeste son accord directement dans l'acte de cession. Un état des lieux doit être réalisé entre le bailleur et le locataire sortant. Quels sont droits et les obligations du cessionnaire? Le cessionnaire, c'est-à-dire le nouveau locataire, bénéficie des mêmes droits, mais aussi des mêmes obligations que le locataire précédent. Il jouit des locaux et doit payer le loyer. Le cessionnaire devient responsable des locaux et peut se trouver dans l'obligation de réaliser des travaux ou des réparations laissés par son prédécesseur. Dans le cas où une clause de garantie solidaire existe, le cédant s'engage – au même titre que le nouveau locataire – pour le paiement des loyers. La caution versée par le cédant devient celle du cessionnaire.