être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur Ne pas être âgée de plus de quarante ans (40 ans) au moment du dépôt de la déclaration de constitution de la société Détenir au minimum 50% du capital Le seuil minimum d'exportation Pour pouvoir bénéficier du statut de société de commerce international, les entreprises d'import-export en Tunisie doivent réaliser, à minima, 50% de leurs ventes annuelles destinés à l'exportation, à partir de produits et de marchandises d'origine tunisienne. Ce seuil peut être ramené à 30% si la société exportatrice réalise un chiffre d'affaires égal ou supérieur à un million de dinars tunisiens provenant de ventes à l'exportation de marchandises et de produits d'origine tunisienne. Société export tunisie formation. Les sociétés travaillant exclusivement avec des entreprises totalement exportatrices ne sont toutefois pas soumises à la réalisation d'un pourcentage minimal de leurs ventes à l'exportation. APPORT DE LA LOI 2019-47 Les entreprises d'import-export sont également considérées comme des sociétés de commerce international dès lors qu'elles réalisent la totalité de leur chiffre d'affaires en vendant leurs marchandises et produits d'origine tunisienne à des sociétés totalement exportatrices ou des entreprises implantées dans les parcs d'activités économiques.
Pour les nouvelles société, le taux de 30% sera calculé sur la base de leur chiffre d'affaires à l'export effectué depuis l'entrée en production effective. NB: En matière de TVA, rien n'a été changé, en effet: -les ventes à l'étranger sont exonérées de la TVA ( le paiement doit être reçu depuis l'étranger) -les ventes à des sociétés totalement exportatrice Tunisienne doivent être justifiées par des bons de commandes fiscaux et des attestations d'achat en suspension de la TVA fournis par les sociétés clientes.
Par ailleurs, nous vous offrons également une assistance juridique via département juridique. Pendant un an, les créateurs de société de commerce international peuvent ainsi bénéficier de consultations juridiques et administratives leur permettant d'obtenir des réponses concrètes et pertinentes aux questions d'ordre juridique ou administratif. Entreprises - Importateurs et exportateurs - Tunisie | Annuaire des entreprises Kompass. Un accompagnement humain Lancer une société de commerce international en Tunisie est un projet ambitieux. Pour vous accompagner dans cette belle aventure, il est donc indispensable de choisir des partenaires sérieux et reconnus pour la qualité de leurs services. fait partie de ces partenaires car nous offrons aux créateurs de sociétés d'import-export, une approche personnalisée et humaine. Pour se faire, nous mettons à votre disposition une équipe impliquée, disponible, compétente et expérimentée. Elle est ainsi à même de vous guider efficacement afin que vous puissiez prendre les meilleures décisions pour la création de votre société de commerce international en Tunisie.