La société Eveha, mécontente demande l'annulation du marché passé entre les deux autres sociétés cependant la question de la compétence se pose. La société Eveha intente un recours devant le tribunal administratif de Marseille, recours qui est relatif à l'attribution de ce contrat. Mais ayant vu sa requête tendant à l'annulation du contrat rejetée le 6 novembre 2018, la société évincée a interjeté l'appel. Cependant celle-ci a renvoyé l'affaire, dans un arrêt du 15 juin 2020 au Tribunal des conflits par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015 qui a ensuite pris le soin d'arbitrer ce litige sur la question de compétence. La société INRAP considère d'une part que le contrat en cause a pour objet l'exécution de fouilles archéologiques préventives qui relèvent directement de la mission de service public. D'autre part elle considère par analogie que ce litige constitue la compétence du juge administratif car il s'agit de travaux publics. La société SPLA, considère que le contrat a pour objet l'exécution même d'une mission de service public et doit donc être régi par le droit administratif.
Conseil d'État, 27 février 2019 - La résiliation tacite d'un contrat administratif Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit administratif En l'espèce, le 27 septembre 2011, le département de la Seine-Saint-Denis et la société Ethesia ont conclu un marché à bons de commande d'une durée de quatre ans pour la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments sociaux... Le pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif Dissertation - 3 pages - Droit administratif C'est un fait, l'administration dispose de prérogatives exorbitantes, elle a le privilège de prendre des actes unilatéraux exécutoires, mais peut également, comme chaque particulier, conclure des contrats. En effet, depuis le début des années 1960, l'utilisation du... Contrat administratif et intérêt général Dissertation - 4 pages - Droit administratif Pour remplir les missions qui lui sont confiées, l'administration française dispose de divers moyens d'action. Ainsi, pour veiller à l'application de la loi, au respect de l'ordre public et à la gestion des services publics, l'administration est en mesure de prendre soit des actes...
Sa demande fut rejetée par une décision du 11 avril 2013 du directeur du centre pénitentiaire. Le détenu, M. A…B…, saisi le tribunal administratif de Grenoble par une requête pour excès de pouvoir dans le but d'annuler la décision du directeur du centre pénitentiaire, du 11 avril 2013, et de l'enjoindre à prendre les mesures demandées. Le 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble décide par son jugement d'annuler la décision du 11 avril 2013 et prononce l'injonction. La garde des sceaux, supérieur hiérarchique, interjette appel devant la cour administrative d'appel. La cour administrative d'appel de Lyon annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble par sa décision du 22 juillet 2014. Le détenu, M. A…B…, forme un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat est donc amené à se demander d'une part si le refus de proposer de la viande halal est une entrave à la liberté de religion en prison. Et d'autre part, si le fait que les détenus musulmans ne peuvent pas se nourri conformément à leur religion est une violation au principe d'égalité.
». Il consacre les droits accordés aux détenus leur permettant d'exercer la religion de leur choix dans les limites établit par l'administration pénitentiaire. En conséquence, la liberté de religion est pleinement accordé aux détenus sans distinction de religion et de culte et de manière équitable comme le convient la neutralité du service public. B) L'affirmation d'une obligation de moyens de la part de l'administration pénitentiaire quant aux repas fournis Le Conseil d'Etat relève que « l'administration... Uniquement disponible sur
Néanmoins, dans le cas ici commenté ce n'est pas le cas. La clause exorbitante du droit commun confère un pouvoir de résiliation unilatéral envers la personne privée. Le contrat devrait en théorie être du ressort du juge judiciaire ( Tribunal des Conflits, 13/10/2014, C3963) Cet arrêt précise la notion de clause exorbitante du droit commun, clause qui dans le silence de la loi confère à un contrat son caractère administratif cependant dans la décision commentée elles sont conférées à la personne privée. Cela peut éveiller l'attention sur la perplexité de cette décision. Toutefois, le juge a adopté un bon raisonnement en n'oubliant pas de citer l'hypothèse du ressort du juge judiciaires en se basant sur des jurisprudences illustres. Le présent contrat, bien qu'ayant des caractéristiques de droit privé, a néanmoins des aspects nuancer acheminant ce contrat vers le droit public. L'administrativité du contrat de par le critère organique En l'espèce, « Lorsque la personne projetant d'exécuter les travaux est une personne privée, l'opérateur de fouilles ne peut être contrôlé, directement ou indirectement, ni par cette personne ni par l'un de ses actionnaires » « le contrat par lequel la personne projetant d'exécuter les travaux qui ont donné́ lieu à la prescription, par l'Etat, de réaliser des fouilles d'archéologie préventive confie à l'INRAP, établissement public, le soin de réaliser ces opérations de fouilles »...
VALEUR: c'est la critique (positive ou négative) que l'on fait par rapport au sens de l'arrêt. On va apprécier la valeur juridique de la solution donnée au regard des règles de droit visées et appliquées, si cette solution est juste ou au contraire discutable. Le juriste exprime son propre point de vue sur ce que vaut l'arrêt d'un point de vue juridique (au regard des faits de l'espèce, du droit applicable) = c'est en quelque sorte « juger les juges ». PORTEE: c'est la place que la solution rendue a ou aura au sein de la JP antérieure ou postérieure rendue dans des cas similaires. On dira si c'est un revirement de JP, si l'arrêt approuve la JP constante sur le point à commenter, ou s'il fait une application exceptionnelle de la règle de droit (motivée par les circonstances exceptionnelles des faits), s'il étend ou limite une règle de droit. Il faut citer la JP antérieure, et s'interroger sur l'impact qu'aura cette décision sur la JP postérieure et sur l'interprétation faite par les juges de la règle de droit appliquée en l'espèce.
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