Qu'est-ce que la gestion des risques associée aux soins en établissement de santé Son but: organiser de façon collective, cohérente et pérenne la gouvernance et la lutte contre les événements indésirables en fonction d'un programme d'actions tenu régulièrement à jour selon les priorités et les risques spécifiques de l'établissement Quelques définitions utiles Événement indésirable associé aux soins (EIG): tout incident préjudiciable à un patient hospitalisé survenu lors de la réalisation d'un acte de prévention, d'une investigation ou d'un traitement (décret n°2010-1408). Sécurité du patient: absence, pour un patient, d'atteinte inutile ou potentielle associée aux soins de santé (OMS, CISP 2009). Atteinte associée aux soins de santé: atteinte découlant de ou associée à des projets formulés ou à des mesures prises pendant que les soins ont été dispensés et qui ne résulte pas d'un traumatisme ou d'une maladie sous jacent(e) (CISP). Événement évitable: jugement de valeur accepté par la collectivité compte tenu des pratiques et savoirs médicaux recommandés dans des circonstances données et à un moment donné par la communauté scientifique (CISP).
Concepts liées à la gestion des risques Gestion des risques Risques dans le domaine de la santé Risques afférents aux soins Infections et accidents afférents aux soins Matériels et surfaces souillés Présentation de l'unité d'enseignement Compétence associée Compétence 7: Analyser la qualité des soins et améliorer sa pratique professionnelle Pré-requis UE 2. 10.
Cause immédiate: cause objective la plus immédiatement liée à la survenue de l'événement indésirable, par exemple blessure per opératoire ou chute du patient (CSIP). Facteur favorisant ou cause profonde: circonstance, acte ou élément susceptible d'avoir participé à la naissance ou à la survenue d'un incident ou d'avoir accru le risque d'EIG. Les facteurs favorisants peuvent être externes (l'établissement n'en a pas la maîtrise), liés à l'organisation (absence de protocoles acceptés), liés au personnel (problème comportemental d'une personne, absence d'encadrement, manque de collaboration ou communication insuffisante) ou liés au patient (facteur problématique) (CISP). Deux grandes familles d'événements, des solutions différentes de lutte Evénements indésirables liés à des complications évitables des pathologies. Ces complications ont plusieurs caractéristiques communes pour la gestion des risques: elles sont fréquentes et accessibles à des démarches épidémiologiques; leur réduction rejoint la démarche d'amélioration continue de la qualité, l'observance aux recommandations, et l'évaluation et l'amélioration des pratiques professionnelles, à la fois pour chaque acte et pour le parcours clinique coordonné de chaque groupe homogène de patients.
673, 14 euros s'était valorisée de plus de 2. 000€ au cours de la période concernée. J'ai donc considéré que ce dossier avait connu une issue favorable à la suite de mon intervention puisque, conformément à la volonté de Madame A d'obtenir le transfert des fonds issus de la vente, sa demande avait été satisfaite. J'ai néanmoins tenu à indiquer dans mon avis que le délai observé, qualifié par l'établissement lui-même « d'anormalement long », près d'un an pour une succession sans complexité, m'apparaissait, en soi, particulièrement regrettable tout en retenant qu'aucun préjudice financier n'était à déplorer. La leçon à tirer Tout d'abord, il convient de rappeler un principe fondamental en médiation: la mission du médiateur consiste d'abord et avant tout dans la réparation d'un préjudice. En conséquence, un dysfonctionnement seul, sans préjudice, ne justifie pas une proposition d'indemnisation. S'il ne s'agit pas d'une erreur humaine, je peux inciter le professionnel à améliorer ses procédures, il arrive d'ailleurs que le professionnel prenne l'initiative de me l'indiquer.
Comme évoqué dans un précédent dossier de mars 2020, lorsque le titulaire d'un PEA décède, l'établissement doit immédiatement clôturer le PEA du défunt et transférer les titres qui y étaient logés sur un compte-titres succession, dans l'attente des instructions des héritiers. Ces derniers peuvent choisir de conserver les titres ou bien préférer les vendre. Or, dans le cas où les héritiers décident de vendre les titres, les délais de traitement de leurs instructions sont fréquemment l'objet de litige, eu égard aux écarts de valorisation susceptibles d'en résulter. Toutefois, ainsi que l'illustre le dossier que je vous présente ce mois-ci, un long délai de traitement, bien qu'anormal, peut s'avérer profitable aux héritiers. Les faits Début septembre 2020, Madame A intervenant en qualité d'héritière de son défunt père, Monsieur A, a demandé par courrier accompagné de l'acte de décès et des coordonnées du notaire en charge de la succession, la vente des titres détenus dans le PEA de son père, ouvert dans les livres de l'établissement X.
Les dossiers peuvent être déposés à partir de février 2022. L'accès en M1 est possible également par la VAPP. Objectifs pédagogiques Cette UE est une UE constitutive des enseignements de l'année M1 du master CCA de l'INTEC. L'UE 535 a trois objectifs principaux: - Le premier est de couvrir un socle de base de connaissance générale sur les systèmes d'information. - Le deuxième est relatif aux problématiques de contrôle des systèmes d'information. - Le troisième concerne l'aptitude à utiliser, gérer, évaluer et (ou) concevoir un système d'information. Compétences visées Les compétences et capacités acquises sont relatives aux notions de gouvernance des systèmes d'information, à la gestion de projet de systèmes d'information, à la place et au cycle de vie des progiciels de gestion, à l'analyse de la performance informatique, à la sécurité des systèmes informatiques et à l'audit informatique.
Les 10 vigilances sanitaires sont: L'identitovigilance (identification du patient), La pharmacovigilance et toxicovigilance (médicaments et produits toxiques), l'hémovigilance (produits sanguins labiles), La matériovigilance (dispositifs médicaux), La réactovigilance (dispositifs médicaux de diagnostic in vitro), La pharmacodépendance / addictovigilance (stupéfiants et psychotropes), La biovigilance (organes, tissus, cellules et produits thérapeutiques annexes), La cosmétovigilance (produits à finalité cosmétique ou d'hygiène corporelle), L'infectiovigilance (risque infectieux). En France En France, les vigilances sanitaires sont instituées par la loi n°98-535 du 1 er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. L'ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé) est chargée de coordonner les vigilances sanitaires concernant les produits de santé. L'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) est chargée de la coordination de la toxicovigilance.