Ceci concerne aussi bien le Français non-résident, que l'étranger non-résident. Cette disposition (259 B), pourtant favorable aux particuliers non domiciliés en France et sur le territoire de l'Union Européenne, est fort peu connue de ses bénéficiaires potentiels, et donc d'application peu fréquente. Ne sont pas soumises à la TVA en France: • Les prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études, expert-comptable.
L'acheteur paie la TVA. Dans le cas d'un professionnel, il est important d'avoir le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur et le vérifier pour savoir si la TVA française est applicable ou non.
C'est la TVA italienne qui s'applique. Règles particulières pour certaines prestations de services Prestataire de services Taux de TVA appliqué Agence de voyages TVA française si l'agence a en France le siège de son activité ou l'établissement stable à partir duquel elle fournit une prestation. Transport de personnes TVA du pays dans lequel la plus grande distance est parcourue. Restauration à bord de navires, d'aéronefs ou de trains sur la partie du transport se situant dans l'Union européenne TVA du pays du lieu de départ du transport des passagers Location de moyens de transport sur une courte durée (90 jours max. en transport maritime, 30 jours max. pour les autres types de transports) TVA du pays dans lequel le moyen de transport est mis à la disposition du client Prestations de services portant sur un immeuble (ex. Tva avocat client étranger online. : architecte, travaux, expertises, agent immobilier, fourniture de logement, etc. ) TVA française si l'immeuble est situé en France, sinon TVA du pays du lieu de situation de l'immeuble Prestations de services portant sur des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires (ex.
Ainsi, de telles livraisons sont taxables en France lorsque le bien est vendu en France Toutefois, la France a introduit un dispositif d'autoliquidation de la TVA par l'acquéreur lorsque ce dernier dispose d'un numéro de TVA en France Ce mécanisme, qui reporte le paiement de la TVA sur l'acquéreur, s'applique aussi bien aux acquéreurs établis en France qu'à ceux établis à l'étranger. La seule condition requise est que ces derniers doivent disposer d'un numéro de TVA français. TVA _Entreprise hors UE |impots.gouv.fr. Ce dispositif est obligatoire et il n'est pas possible d'y déroger. L'assujetti étranger étant dans ce cas précis déchargé de l'obligation de collecter la TVA sur la vente faite en France, il n'a pas l'obligation de s'immatriculer en France. Ils peuvent toutefois être requis de s'immatriculer en France lorsque le bien vendu a fait préalablement l'objet d'une acquisition intracommunautaire en France par l'assujetti étranger (voir ci-après). Sous cette réserve, seules les livraisons de biens faites au profit de particuliers ou d'assujettis étrangers ne disposant pas de numéro de TVA en France sont susceptibles de conduire un vendeur non établi en France à s'y identifier pour les besoins de la TVA.
Désormais, la TVA anglaise sera due au moment de la vente locale britannique qui est réputée intervenir après l'importation au Royaume-Uni. Trois situations et autant de traitements TVA doivent être distinguées: Les ventes « B to C » s'effectuant sans l'intervention d'une plateforme de ventes en ligne L'opération est assimilée à une vente directe entre le vendeur étranger et le client britannique. Dès lors, le vendeur étranger doit le cas échéant s'immatriculer à la TVA au Royaume-Uni. Tva avocat client étranger sur le site. Ce dernier doit ainsi facturer, déclarer sur ses déclarations de TVA, collecter et verser au Trésor la TVA britannique. Le vendeur étranger doit par ailleurs produire des factures conformes à la législation britannique. Les ventes « B to C » s'effectuant par l'intermédiaire d'une plateforme de ventes en ligne Pour la TVA, la vente domestique au Royaume-Uni est réputée s'effectuer entre la plateforme de ventes en ligne et le client britannique. Dès lors, c'est la plateforme de ventes en ligne qui devient redevable de la TVA britannique et de son paiement.