Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables: a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente; b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13; c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. L 111 12 du code de l'urbanisme. 331-1 et suivants du même code; d) Lorsque la construction est sur le domaine public; e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire; f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
Un métier technique et de relations, mais qui fait gagner du temps dans les projets, tout en y intégrant l'archéologie et l'architecture.... Transition écologique: la sobriété plébiscitée Il va falloir réduire nos consommations énergétiques, être plus efficient sur l'utilisation d'énergie, supprimer certains usages et changer nos pratiques: c'est tout l'enjeu de la sobriété, thème principal retenu pour les Assises européennes de la transition... Offre découverte 30 jours gratuits!
Nous pensons que ces attestations pourront nous aider à garder notre terrasse, en utilisant l'article L. 111-12 dans le Code de l'urbanisme. Qu'en pensez-vous? Merci pour votre réponse.
Bonjour à tous, Ma question concerne un litige de copropriété: Nous avons acheté en 2008 un appartement en rez de jardin dans une résidence. Aujourd'hui, « l'Association Syndicale Libre » de la résidence nous demande de casser notre terrasse (qui se trouve sur la partie à usage privatif) sous prétexte qu'elle ne respecte pas le règlement de copropriété précisant qu'aucune terrasse ne peut être construite. Pourtant, cette terrasse est clairement mentionnée dans la partie « Description des Biens » de notre acte de vente datant de 2008. Régime d’interdiction de raccordement aux réseaux publics (art. L. 111-12 du Code de l’urbanisme)5 Place des Quinconces 33000 Bordeaux - Tel 05 35 54 35 74. De plus, j'ai pu constater que sur l'acte de vente précédent le notre (datant de janvier 2002) la terrasse était aussi mentionnée. A aucun moment nous n'avons été prévenus de l'illégalité de cette terrasse, et n'avons jamais eu en notre possession le règlement de copropriété précisant que les terrasses ne sont pas autorisées. Nous pensons aujourd'hui récupérer des « attestations sur l'honneur » des deux anciens propriétaires, indiquant clairement que la terrasse à plus de dix ans et qu'il n'y a jamais eu d'avertissement écrit sur l'illégalité de sa construction.
Le choix est également influencé par votre budget. Une fois qu'on a installé sa piscine, qu'elle soit enterrée ou hors sol, il est important de l'entretenir. Notre entreprise Piscine Pro assure l'entretien et réparation de tous types de piscine à Avoine (61150) et ses environs. Nous fournissons les accessoires et produits de qualité pour vos piscines. Devis et coût des travaux d'installation et d'entretien de piscine à Avoine (61150) L'entreprise de renommée en travaux de piscines à Avoine (61150) est Piscine Pro. En effet, nous réalisons vos projets de piscine de A à Z. Nos équipes effectuent tous les travaux en matière de piscine. Piscine avoine prix des jeux. De l'étude de votre projet jusqu'à la mise en eau du bassin en passant par le traçage, terrassement, drainage, installation de la structure, canalisation, remblaiement et revêtement (pose de liner, peinture…). Nous utilisons les techniques et les modèles variés en fonction du terrain disponible, des contraintes d'accès au bassin, mais aussi en fonction du budget.
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Le projet de construction de piscine fait appel à des compétences spécifiques. Afin d'obtenir un travail de qualité réalisé suivant les normes et en concordance avec vos attentes, il est indispensable de faire appel à un professionnel. Quels que soient vos besoins et contraintes, nous vous proposons les solutions optimales qui combleront toutes vos attentes. Nous assurons la construction de piscine en béton, à débordement, l'installation de piscine en bois, piscine en acier à Avoine (37420). Notre entreprise assure également la rénovation, la réparation de vos piscines. Construction, installation de piscine à Avoine: enterrée, hors sol. Avec Piscines Confort, vous obtenez une piscine originale et pratique à la hauteur de vos attentes. Nos réalisations se caractérisent par des finitions impeccables. Artisans piscinistes à Avoine (37420): installateur, constructeur de piscine qualifiés La société leader en travaux de construction, aménagement de piscines à Avoine (37420) est Piscines Confort. Nous réalisons la mise en place de vos bassins, couloir de nage avec professionnalisme.