Clauses anticipatives Depuis le 1 er janvier 2016, les clauses de règlements de pension qui encouragent la sortie ou la mise à la retraite sont frappées de nullité absolue. Activité exercée par un pensionné Le travailleur pensionné qui exerce une activité professionnelle ne bénéficie pas de l'engagement de pension ni de l'engagement de solidarité lié à l'engagement de pension. Relevons que, pour ces diverses modifications, des mesures transitoires ont été prévues. Par ailleurs, la loi du 18 décembre 2015 introduit des modifications similaires pour la pension complémentaire des indépendants et des dirigeants d'entreprise. La possibilité d'opter pour une couverture décès en cas de sortie Les partenaires sociaux ont veillé à remédier à une situation qui pouvait s'avérer être catastrophique pour un "dormant" (celui-ci est un travailleur qui a quitté l'organisateur (employeur) en laissant des réserves acquises auprès de l'organisme de pension de l'organisateur (employeur)). Pensions complémentaires : quoi de neuf depuis le 1er janvier 2016 ? | Group S. Dans l'hypothèse où un dormant ne bénéficiait pas/plus d'une couverture-décès et qu'il venait à décéder prématurément (avant d'avoir atteint l'âge de retraite), ses ayants-droit ne pouvaient pas bénéficier des réserves acquises constituées.
Cet addendum fait partie intégrante de votre règlement de pension. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires la. Il ne doit pas nous être retourné signé. Vous pouvez toujours demander au gestionnaire de votre assurance de groupe ou EIP qu'une copie papier vous soit envoyée. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces diverses lois et des principales modifications ou nouveautés introduites par celles-ci. Loi du 5 mai 2014 sur le statut unique Ouvriers / Employés pour les pensions complémentaires: de quoi s'agit-il?
Mesures visant à renforcer le caractère complémentaire des pensions complémentaires par rapport aux pensions de retraite Comme troisième mesure, la réglementation existante est adaptée (tant pour les travailleurs que pour les indépendants et les chefs d'entreprise) pour veiller à ce que, dans le futur, la pension complémentaire ne puisse être payée qu' au moment où la pension légale prend effectivement cours. Il est également prévu une suppression des mécanismes d'anticipation qui seraient incorporés dans les plans de pension existants. 2. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires formulaire médical à. Que signifient ces changements pour vous? Ces mesures ont un impact important sur les engagements de pension tant existants que futurs. Les points d'attention suivants sont importants: Il importe d'examiner comment le changement de la garantie de rendement sera appliqué. Si le plan de pension garantit un résultat bien déterminé en fonction des contributions versées jusqu'à l'âge terme, le pourcentage réduit ne vaudra que pour les nouvelles contributions.