Enfin, le placement réalisé par l'associé peut, en cas de solvabilité limitée de la société, être donné en tout ou partie en garantie du financement obtenu par celle-ci. Conséquences du refinancement d'un compte courant d'associé Le refinancement du compte courant d'associé transforme la dette financière Le refinancement du compte courant d'associé transforme la dette financière à court terme en dette à long terme et permet ainsi à la société de ne pas s'exposer à une demande de remboursement de la part de l'associé. Ce qui la protège notamment en cas de divorce ou de décès de l'associé. Le refinancement du compte courant d'associé allège la pression fiscale Sur le plan fiscal, la société peut déduire l'intégralité des intérêts de ses résultats. La limitation de déductibilité propre aux intérêts sur compte courant ne s'applique pas. L'associé quant à lui, bénéficie de la fiscalité des contrats d'assurance-vie, soit une imposition réduite au-delà de 8 ans de détention en cas de rachat et une absence de fiscalité tant qu'il ne touche pas les sommes placées.
En désirant optimiser sa succession, le père de famille réalisera un démembrement de ses parts de SCI et gardera la totalité de l'usufruit des parts mais donnera 50 pourcents de la nue-propriété à chaque enfant. En accord avec le barème fiscal de l'usufruit du code général des impôts, chaque enfant recevant 50 pourcents de la nue-propriété de la SCI recevra une donation assimilée à 125 000 € (0. 5 * 250 000). Pour rappel, un abattement de 100 000 € est possible par enfant tous les 15 ans. Il faudra donc payer des droits de donation sur une assiette taxable de 25 000 €. En appliquant le barème d'imposition sur les donations après abattement, chaque enfant devra payer 3 194 € de droit de donation soit un total de 6 388 €. En reprenant notre exemple, le père de famille bien conseillé qui aurait crée une SCI avec un capital social de 1 000 € et 499 000€ de compte courant d'associé lui ne paiera aucun droit de donation. En effet, le compte courant d'associé est dans ce cas déductible de la valeur de la société, il donnera donc 50 pourcents de la nue-propriété des parts qui ont une valeur de 1 000 €.
Les formalités résultant du décès d'un associé: Dans tous les cas, des démarches obligatoires devront être réalisées. Si l'associé décédé disposait de plus de 25% du capital social et/ou du droit de vote, il conviendra de procéder à une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs. Dans les sociétés de personnes ou sociétés mixtes telles que la société à responsabilité limitée (SARL) ou l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL), une modification statutaire devra être réalisée afin d'intégrer les modifications de répartition du capital en raison de la mort de l'associé. À ce titre, une publication auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) pourrait être nécessaire et des démarches de dépôts auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société devront être réalisées si les héritiers acquièrent la qualité d'associés. Dans les sociétés de capitaux somme la société par actions simplifiée (SAS) ou la société par actions simplifiée à associé unique (SASU), si les héritiers acquièrent la qualité d'actionnaires, ils devront être reportés sur le registre de mouvement des actions.
Il faut dans tous les cas bien lire les statuts. Dans tous les cas, auprès du greffe, il faudra déposer un formulaire M2, sur lequel apparaissent les nouveaux associés et la répartition du capital social. Le procès-verbal de la décision des associés doit également être fournie. Il faut obligatoirement procéder à la publication d'une annonce légale. L'avis de publication est joint au dossier de modification à faire parvenir au greffe. Le décès d'un associé dans une SCI lorsqu'il était aussi gérant emporte encore d'autres conséquences. S'il était le seul gérant, la direction est vacante. Il faut donc au plus vite nommer un nouveau gérant. Cette décision est prise par l'assemblée générale des associés, qui choisit le nouveau gérant. Cette obligation équivaut tant pour les SCI que pour les autres types de sociétés. Auprès du greffe, il faut déposer un formulaire M3 accompagné d'une déclaration de non-condamnation et de filiation du nouveau gérant. Un exemplaire des statuts modifiés devra également être joint au dossier de modification.
Lorsque le décès d'un associé (SARL) ou d'un actionnaire (SAS) intervient, il est nécessaire de réagir dans les plus brefs délais afin d'assurer la continuité de l' activité de la société et d'en assurer sa survie. En effet, si les statuts peuvent prévoir les conséquences du décès d'un associé, la situation est plus complexe si tel n'a pas été le cas. Ce que disent les statuts en cas de décès d'un associé: Lors du décès d'un associé, il conviendra dans un premier temps de vérifier si les statuts prévoient une disposition à ce sujet et si tel a été le cas, il faudra l'appliquer. Pour exemple, les statuts peuvent prévoir, sans que cette liste soit exhaustive: que la société sera automatiquement dissoute par la survenance du décès; que la société perdurera avec le conjoint survivant; que la société perdurera avec un ou plusieurs héritiers ou légataires désignés et pour lesquelles il peut être prévu un agrément de la société; que la société perdurera entre associés survivants, évinçant ainsi les héritiers.