§ 1er. Le présent arrêté s'applique aux relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités énumérées à l'article 4 de l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence. § 2. Et un petit nouveau : Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d’établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités.. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « l'entreprise », l'entreprise qui exécute les travaux ou l'entreprise qui exécute les travaux et dans laquelle la personne qui exécute les travaux dispose de parts. Cette définition n'est pas applicable au critère visé à l'article 2, g). Art. 2.
Les exploitants des élevages existants et concernés par la directive IED doivent se positionner sur les techniques qu'ils mettront en œuvre et les appliquer au plus tard le 21 février 2021. Arrêté du 27 novembre 2013 dvd. L'arrêté vise de plus à modifier les modalités de transmission des fichiers de calcul utilisés dans le cadre de la déclaration annuelle des émissions d'ammoniac, afin de faciliter la vérification des déclarations et d'améliorer les modèles de calcul permettant de déclarer les émissions nationales d'ammoniac. Références: le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (). Vus La ministre de la transition écologique, Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution); Vu la décision d'exécution (UE) 2017/302 de la Commission du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.