Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un dossier comportant la photocopie des pièces suivantes: 1. Si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire: jugement prononçant la liquidation judiciaire ou prononçant le redressement judiciaire et ne permettant pas à l'entreprise de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché. 2. Autres cas: – mise en demeure au titulaire d'exécuter les travaux ou services ou de livrer les fournitures, ou références de l'article du marché dispensant la personne publique de cette mise en demeure; – certificat administratif indiquant que les travaux ou services n'ont pas été exécutés ou les fournitures livrées malgré l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure; – décision de mise en régie ou d'exécution aux frais et risques des travaux ou services ou des livraisons des fournitures concernés.
3. Comptabilisation d'une perte de caution ou de dépôt de garantie Lorsque le recouvrement de la caution ou du dépôt de garantie est définitivement perdu, il convient de sortir l'immobilisation financière de l'actif: On débite le compte 6756 « Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés – immobilisations financières »; Et on crédite le compte 275 « »Dépôts et cautionnements versés ». Dans ce dernier cas, dans l'hypothèse où les dépôts et cautionnements avaient fait l'objet d'une dépréciation, il conviendra de la reprendre: On débite le compte 2975 « Provisions pour dépréciation des dépôts et cautionnements »; Et on crédite le compte 78662 « Reprises sur provisions pour dépréciation des immobilisations financières ». Conclusion: Les dépôts et cautionnements versés doivent être comptabilisés au débit du compte 275. En cas de doute quant à leur recouvrement, ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation. En cas de perte définitive, ils doivent être sortis du patrimoine de l'entreprise. A propos de Thibaut Clermont Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.
Lors de l'exécution d'un marché de travaux, le maître d'ouvrage peut concéder au maître d'oeuvre, le paiement d'acomptes. Ces acomptes font souvent l'objet d'une retenue de garantie qui ne peut excéder 5% de la valeur des sommes versées. Le régime juridique de la retenue de garantie est défini par la loi n°71-584 du 16 Juillet 1971. Tour d'horizon des règles applicables en la matière. Qu'est-ce-que la retenue de garantie L'article premier de la loi du 16 Juillet 1971 dispose que les acomptes peuvent être amputés d'un montant n'excédant pas 5% de ceux-ci. Cette retenue a pour objectif de garantir l'exécution du contrat, et de couvrir les éventuels griefs qui surviendraient consécutivement à la livraison des travaux. Autrement dit, il s'agit d'une sûreté que le maître d'ouvrage constitue vis à vis du maître d'oeuvre qui exécute les travaux. Dans quel cas recourir à la retenue de garantie La retenue est une pratique largement pratiquée dans le domaine du BTP. De manière plus spécifique, les contrats ci-dessous, font généralement intervenir une telle garantie.
Les compte 467 « sociétés d'affacturage » ou le sous-compte dédié au partenaire du montant qui doit être payé à l'entreprise. En cas de retenu de garantie un sous-compte spécifique 4671 « Société d'affacturage retenue de garantie » du montant de la garantie retenue peut être utilisé. Lorsque la durée de garantie dépasse un an, le compte à débité n'est pas le 467 mais le 275 « Dépôts et cautionnements ». Comptabilisation affacturage: le paiement du factor La comptabilisation du règlement de la facture par le factor Lorsque le règlement est perçu, l'entreprise le comptabilisera en: Débitant le compte (5129) « Banque, compte créditeur » du montant de facture moins la commission et la retenue de garantie si vous avez choisi l'option de passer toutes les écritures. Le compte sera le 512 « banque » si vous avez choisi l'option d'une seule écriture. Créditant en contrepartie le compte 467 « société d'affacturage » ou le sous-compte créé pour ce partenaire. Le montant correspond à celui de la facture moins les commissions qui ont été déduites et le montant de la garantie retenue).